Revalorisation du SMIC et réduction FILLON… et pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paye ?

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Le SMIC horaire a été revalorisé au 1er juillet 2012, passant de 9,22 € à 9,40 €. Dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous vous ...

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Le SMIC horaire a été revalorisé au 1er juillet 2012, passant de 9,22 € à 9,40 €.

Dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous vous avons indiqué quel smic mensuel et annuel les entreprises devaient appliquer.

Nous abordons dans le présent article, le cas particulier des entreprises qui pratiquent le décalage de la paye.

SMIC mensuel à appliquer

Les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie appartiennent à l’une des deux catégories suivantes : 

Cas des entreprises de plus de 9 salariés

Dans les entreprises de plus de 9 salariés qui pratiquent le décalage de la paie, c'est la date de versement des rémunérations qui détermine la date d'exigibilité des cotisations ainsi que les taux et le plafond applicables, donc du nouveau régime de la réduction FILLON.


En ce qui concerne le SMIC horaire, il faut prendre en compte la période d’activité.

Concrètement, la réduction FILLON calculée sur le salaire versée en juillet 2012, et qui concerne la période travaillée de juin 2012, doit prendre en compte le SMIC horaire de juin 2012, soit 9,22 €. 

Cas des entreprises de 9 salariés au plus avec rattachement à la période d'emploi

Les entreprises occupant 9 salariés au plus peuvent rattacher les rémunérations à la période d'emploi à laquelle elles se rapportent.

Grâce à cette option, la date d'exigibilité des cotisations est reculée et leur calcul s'effectue selon les taux et plafonds correspondant à la période de travail rémunérée.


Concrètement, pour la rémunération payée en juillet 2012 (qui concerne la période d’activité de juin 2012), l’entreprise prend en compte le SMIC horaire de juin 2012, soit 9,22 €.  

SMIC annuel pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie

Cas des entreprises de plus de 9 salariés

Le SMIC annuel correspondra donc à :

  •  1 mois calculés avec un SMIC horaire à 9,19 € (période travaillée : décembre 2011 pour un paiement en janvier 2012) ;

+

  • 6 mois calculés avec un SMIC horaire à 9,22 € (de janvier à juin 2012 inclus) ;

+

  • 5 mois calculés avec un SMIC horaire à 9,40 € (de juillet à novembre 2012 inclus). 

Soit une valeur de : 

[(35*52/12)*9,19€*1]+ [(35*52/12)*9,22€*6] + [(35*52/12)*9,40€*5] = 16.912,35 €

Nota :

L’URSSAF admet par tolérance un calcul basé sur 151,67 h au lieu de (35*52/12). 

La valeur du SMIC annuel serait alors de: 

[151,67*9,19€*1]+ [151,67*9,22€*6] + [151,67*9,40€*5] = 16.912,75 € 

Cas des entreprises de 9 salariés au plus avec rattachement à la période d'emploi

Le SMIC annuel est calculé comme pour les entreprises ne pratiquant pas le décalage de la paye puisque l'on tient compte des périodes d'emploi et non des périodes de versement des rémunérations.

Le SMIC annuel pour l’année 2012 sera donc de :

  • 6 mois calculés avec un SMIC horaire à 9,22 € (de janvier à juin 2012 inclus) ;

+

  • 6 mois calculés avec un SMIC horaire à 9,40 € (de juillet à décembre 2012 inclus). 

La valeur du SMIC annuel sera donc déterminée comme suit : 

  • De janvier à juin 2012 inclus : [6* (35*52/12) *9,22 €] = 8.390,22 € ;
  • De juillet à décembre inclus : [6* (35*52/12) *9,40 €] = 8.554,02 € ;
  • Soit un total annuel de : 8.390,20 € +8.554,00 € = 16.944,24 €

Références

Décret no 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance