Bordereau URSSAF et rémunérations dirigeants : les précisions de l’administration

Le bordereau URSSAF connait un changement important concernant la déclaration des dirigeants.

Soucieux de vous apporter le plus de précisions possibles, nous avons à nouveau interrogé les services de l’URSSAF, afin que vous soyez en possession du maximum d’informations sur la rédaction du bordereau URSSAF, désormais modifié. 

Rémunérations des dirigeants

Rappelons dans un premier temps, qu’il existe 3 catégories de rémunérations :

Rémunération statutaire

Cela correspond à une rémunération qui rétribue les dirigeants au titre du mandat social.

Elle donne lieu à établissement d’un bulletin de salaire pour les gérants de SARL minoritaires ou égalitaires, les gérants majoritaires entrent dans la catégorie des TNS (Travailleurs Non Salariés). 

Cette rémunération n’est pas assujettie aux contributions d’assurance chômage ni à la cotisation AGS.

Rémunération contractuelle, non assujettie aux contributions d’assurance chômage

Dans ce cas, le gérant de SARL (minoritaire ou égalitaire) est rémunéré selon un contrat de travail. 

L’UNEDIC ayant confirmé que la rémunération n’est pas assujettie aux contributions d’assurance chômage et AGS. 

Rémunération contractuelle, assujettie aux contributions d’assurance chômage

La rémunération est versée selon un contrat de travail et l’UNEDIC a confirmé la couverture sur le risque chômage. 

La question posée aux services de l’URSSAF

Depuis le 1^er janvier 2012, suite à l’information publiée sur le site de l’URSSAF en date du 15/06/2012, la rémunération versée aux gérants de SARL (minoritaires ou égalitaires) doit être désormais déclarée sur 2 lignes comportant des codes spécifiques. 

Le code 100 (ou 101 dans la région Alsace-Moselle) auparavant utilisé pour les cotisations calculées sur des bases déplafonnées ou plafonnées est remplacé par : 

• Le code CTP 863 RG mandataires sociaux ;
• Le code CTP 896 RG mandataires sociaux (pour la région Alsace-Moselle). 

Nous nous sommes posé la question de savoir, quelle était la (ou les) situation (s) concernée (s) par ce nouveau code. 

La réponse de l’URSSAF

Dans un mail du 25 juin 2012, l’URSSAF nous confirme que le nouveau code personnel est à utiliser uniquement pour les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés, mandataire social. 

Pour les 2 autres catégories (gérants rémunérés au titre d’un contrat de travail, couverts ou non sur le risque chômage), les codes sont inchangés, soit le code 100 cas général. 

Extrait de la réponse de l’URSSAF : 

J'accuse réception de votre mail du 24 juin 2012, au terme duquel vous demandez des informations sur le nouveau code de personnel 863.

En réponse, je vous informe que ce code type de personnel est à utiliser uniquement pour les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés de Sarl, mandataire social.

Pour les autres cas, vous devez continuer à utiliser le code 100 cas général.

Bonus

Puisque nous évoquons la rédaction du BRC URSSAF, profitons de cette actualité pour vous informer que la cotisation AGS est maintenue à un taux de 0,30% au 1^er juillet 2012, suite à la décision du conseil d'administration de l'AGS du 5 juillet 2012. 

Références  

Réponse des services de l’URSSAF du lundi 25 juin 2012 16:12

Décision du conseil d'administration de l'AGS du 5 juillet 2012