Un arrêt de travail… suspend la période d’essai !

PÉRIODE D’ESSAI
Cour de cassation du , pourvoi n°10-23876

La présente affaire concerne une salariée engagée le 3/10/2005 en contrat CDD, en qualité de candidat élève éducateur. Le contrat prévoit un terme au 30/06/2007 et une période d’essai de ...

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Contexte de l'affaire

La présente affaire concerne une salariée engagée le 3/10/2005 en contrat CDD, en qualité de candidat élève éducateur.

Le contrat prévoit un terme au 30/06/2007 et une période d’essai de 30 jours, devant expirer le 3/11/2005. 

Victime d’un accident de trajet le 1/11/2005, la salariée fait l’objet d’un arrêt de travail du 1/11 au 5/12/2005. 

L’employeur lui notifie la rupture de la période d’essai le 8/11/2005.

La salariée décide de saisir la juridiction prud’homale, estimant que la rupture est abusive, car s’étant produit au-delà de la période d’essai.

La cour d’appel puis la Cour de cassation déboutent la salariée de sa demande. 

L’arrêt de travail avait pour effet de suspendre la période d’essai et d’en proroger le terme initialement prévu, la rupture s’était bien produite durant la période d’essai.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté que la salariée avait été placée en arrêt de travail avant l'expiration d'une période de trente jours, il en résultait que la période d'essai avait en tout état de cause été prorogée ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'employeur avait informé la salariée dès le 21 octobre 2005 du fait qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat de travail au-delà de la période d'essai, la cour d'appel a pu en déduire que la notification de cette décision, intervenue pendant son arrêt de travail, n'était pas abusive ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses trois premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°10-23876

Commentaire de LégiSocial

Suspension de la période d’essai

Profitons de cette affaire pour rappeler, que la période d’essai est suspendue pendant les cas de suspensions du contrat de travail suivants : 

  • Arrêt de travail pour maladie ;
  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • Congé sans solde ;
  • Congés payés ;
  • Congés pour évènements familiaux.

Nota : les périodes de formation professionnelle organisée par l’entreprise ne permettent pas par contre de changer la date de fin prévue de la période d’essai. 

La suspension de la période d’essai a pour effet immédiat de proroger le terme initialement prévu, comme c’est le cas dans l’affaire présente. 

Rupture de la période d’essai en raison de l’état de santé de la salariée

La salariée avait aussi argumentée que la rupture de son contrat de travail était intervenue durant son arrêt de travail, estimant ainsi qu’elle avait eu lieu en raison de son état de santé. 

Si cela avait été le cas, rappelons alors que la rupture aurait été nulle. 

Les juges relèvent dans l’affaire présente, que l’employeur avait fait part de son intention de rompre la période d’essai avant l’arrêt de travail, ce qui démontre qu’il n’a pas mis fin aux relations contractuelles en considération de l’état de santé de la salariée concernée.

Extrait de l’arrêt :

(…) tout en constatant que l'intention de l'employeur de rompre le contrat était établie dès le 21 octobre 2005 et qu'il avait cependant conservé la salariée à son poste jusqu'au 8 novembre 2005,

Impossibilité de rompre la période d’essai

Rappelons en outre,  que l’employeur ne peut en aucun cas rompre la période d’essai pendant un arrêt de travail (sauf en cas de faute grave) :

  • Consécutif à un accident du travail ;
  • A la suite d’une maladie professionnelle. 

Confirmation de jurisprudence

Le présent arrêt peut être rapproché d’une récente décision de la Cour de cassation, pour laquelle nous avons rédigé un article, que vous pouvez retrouver en détails en cliquant ici.