Les employeurs de 20 salariés ou plus qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi de personnes handicapées (6 %) doivent verser à l'AGEFIPH une contribution.
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Ce montant forfaitaire constitue une évaluation minimale quel que soit le montant réel de l’avantage en nature repas fourni et quel que soit le montant de la rémunération du travailleur salarié ou assimilé.
Sauf dispositions contractuelles plus favorables, la loi impose une rémunération minimale du contrat de professionnalisation, avec un salaire calculé en pourcentage du SMIC.
Sauf dispositions contractuelles plus favorables, la loi impose une rémunération déterminée pour tout contrat d’apprentissage en alternance, avec un salaire déterminé en pourcentage du SMIC.
Le montant du SMIC horaire brut est fixé, depuis le 1er janvier 2011, à 9 € soit 1 365 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
La réduction FILLON 2011 permet aux employeurs une réduction des cotisations patronales URSSAF. Mode de calcul, formule et simulation sur LégiSocial.
Montant 2011 de l'Allocation Transitoire de Solidarité qui vient en remplacement de l'AER au 4 novembre 2011.
Montant 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER) qui constitue un revenu de remplacement ou de complément susceptible d'être versé aux personnes involontairement privées d'emploi.
La loi de finances rectificative pour 2011 (Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 Parution JO le 2011-07-30) avait introduit cette nouveauté applicable à compter du 1er octobre 2011. Le décret ...
Une dame est engagée le 1/02/1992 en qualité d'employée de maison à temps partiel. En congé de maladie à compter du 4/03/2003, la salariée cesse à partir du 29/09/2004 ...