Salariés démissionnaires : les demandes d’attestations sont fixées par arrêté

PAIE DÉMISSION
Actualité

C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur le dispositif permettant à certains salariés démissionnaires d’ouvrir droit aux allocations chômage, un arrêté fixe la demande d’attestation du caractère « réel et sérieux » des projets professionnels.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Quelques rappels

La loi Avenir professionnel ouvre droit, depuis le 1er novembre 2019, aux allocations chômage aux salariés démissionnaires, aptes au travail et recherchant un emploi, qui remplissent, de façon cumulative, les 2 conditions suivantes :

  1. Satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques : au moins 5 ans d’activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs (source : site « demission-reconversion.gouv.fr https://demission-reconversion.gouv.fr/etape1_1);
  2. Et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation et/ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise et présentant un caractère réel et sérieux. 

L’institution attestant du caractère et sérieux d’un tel projet est la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale).

Article L5422-1

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 49

I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :
1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;
2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code.
II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :
1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ;

2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 

Article L5422-1-1

Créé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 50

Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6, à l'exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1, dans les conditions prévues à l'article L. 6111-6. Le cas échéant, l'institution, l'organisme ou l'opérateur en charge du conseil en évolution professionnelle informe le travailleur salarié des droits qu'il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.
Le travailleur salarié établit avec le concours de l'institution, de l'organisme ou de l'opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1. 

Précisions concernant les 5 années d’activité salariée

Le site « demission-reconversion.gouv.fr » apporte des précisions utiles à ce niveau, confirmant ainsi que :

  • Les 5 années d’activité salariée continue sont recherchées dans les 60 mois qui précèdent la démission ;
  • Ce qui correspond à une durée d’affiliation d’au moins 1.300 jours travaillés ;
  • Soit 5 jours travaillés par semaine civile (couverte par un contrat de travail) pendant 5 ans ;
  • Peu importe le nombre d’heures travaillées (contrat à temps partiel ou temps plein)
  • Peu importe que le salarié ait plusieurs contrats de travail en même temps. 

Activité salariée continue chez un employeur 

Sont prises en compte :

  • Les périodes de suspension du contrat de travail assimilées à des périodes d'activité (formation en cours de contrat, prise en charge au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale, congé de création et de reprise d'entreprise...) 

Sont exclues

  • Les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à des périodes d’activité (congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité) 

Activité salariée continue chez plusieurs employeurs

  • Il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d'interruption entre les contrats de 2 employeurs, dans la même semaine civile (du lundi au dimanche)
  • Peu importe que les 2 jours de suspension soient situés sur un week-end (samedi / dimanche) ou en semaine (lundi / mardi)
  • Ne sont pas prises en compte les activités non salariées 

Décret du 26/07/2019

Le décret n°2019-796 au JO du 28/07/2019, apporte des précisions sur les modalités d’examen du dossier par la CPIR

La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l’examen du dossier du salarié et se prononce sur le caractère réel et sérieux de son projet professionnel : 

  • Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, au regard de la cohérence et de la pertinence des informations suivantes et de leur connaissance par le salarié : 
  1. Le projet de reconversion et les caractéristiques du métier souhaité ;
  2. La formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;
  3. Les perspectives d’emploi à l’issue de la formation. 
  • Pour les projets de création ou de reprise d’une entreprise, au regard de la cohérence et de la pertinence des informations suivantes et de leur connaissance par le salarié : 
  • Les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
  • Les besoins de financement et les ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
  • Les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.

Notre site vous propose plusieurs actualités concernant ce dispositif…

2 formulaires

L’arrêté du 23 octobre 2019, publié au JO du 29 octobre 2019, fixe le contenu de 2 formulaires :

  1. Un formulaire, s’agissant des projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ;
  2. Un formulaire s’agissant des projets de création ou de reprise d’une entreprise.  

Formulaire 1

Ce formulaire qui concerne les démissions au titre de projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, contient de nombreuses informations, parmi lesquelles nous pouvons citer :

  • Intitulé de la formation identifiée, accompagnée de pièces justificatives comme le programme, calendrier et montant des frais pédagogiques et des frais d’inscription de la ou les actions de formation envisagées ;
  • Le cas échéant, en fonction des éventuels prérequis attendus dans le cadre de la ou des actions de formation envisagées, copie des diplômes, validation des acquis de l’expérience professionnelle ou tout document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation ;
  • Le volet CEP (Conseil en Évolution Professionnelle) de la présente demande, rempli et signé ;
  • Les différentes démarches entreprises pour construire le projet professionnel, notamment les services et prestations complémentaires (bilan de compétence, bilan de carrière VAE…) éventuellement mobilisés au cours de l’accompagnement CEP pourront être listées dans le présent volet, des « compte-rendus » liés à ces démarches pourront être utilement joints ;
  • Les raisons pour lesquelles le salarié souhaite changer de métier ou de secteur d’activité et les éléments mettant en évidence le fait que le salarié a identifié les enjeux de la reconversion et les changements que cela implique par rapport à sa situation actuelle ;
  • Les compétences restant à acquérir par le salarié ainsi que l’identification du métier envisagé. 

Informations concernant la formation envisagée 

En ce qui concerne la formation envisagée en vue de la reconversion professionnelle, le présent formulaire contient en outre les informations détaillées suivantes : 

  • Identification de la formation envisagée
  • Intitulé de l’action de formation envisagée
  • Durée de la formation, horaires hebdomadaires
  • Calendrier prévisionnel de formation
  • Présentation du programme de formation
  • Modalités de suivi (présentiel, enseignement à distance, pratique en entreprise…)
  • Niveau de qualification associé à la formation et intitulé du diplôme, titre, certificat délivré
  • Identification de l’organisme de formation
  • Raison sociale
  • Numéro SIRET
  • Adresse, coordonnées téléphoniques et email
  • Lieu de formation
  • Eléments justifiant le choix de la formation retenue par le salarié  

Formulaire 2

Ce formulaire qui concerne les démissions s’agissant des projets de création ou de reprise d’une entreprise, contient de nombreuses informations, parmi lesquelles nous pouvons citer :

  • La précision concernant le projet de création ou de reprise d’une entreprise : objectif du projet professionnel ou création d’une entreprise ou reprise d’une entreprise.

Volet CEP 

En outre, doit être obligatoirement transmis à la commission paritaire interprofessionnelle régionale le volet CEP de la présente demande, rempli et signé (ce caractère obligatoire n’est pas mentionné en cas de projet nécessitant le suivi d’une formation).

  • Ce volet CEP « Eléments de présentation du projet de création ou de reprise d’une entreprise » est établi avec le concours d’un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).
  • Il retrace le contenu du projet de création ou de reprise d’une entreprise tel qu’il a été conjointement défini au cours de cette phase de CEP, ainsi que les différentes démarches effectuées.
  • Il doit permettre à la CPIR d’apprécier le caractère réel et sérieux du projet professionnel. 

Autres informations

Toujours dans le cadre de ce volet CEP, il est demandé de rédiger un exposé du projet de création ou de reprise d’une entreprise, à savoir :

  • Les éléments motivant la création ou la reprise d’entreprise et témoignant de la réalité et du sérieux de la démarche ;
  • La description de l’activité de la future entreprise ; 
  • Les compétences du salarié qui seront utiles à la réussite du projet ;
  • La formation préalable, éventuelle, à la création ou à la reprise de l’entreprise ;
  • Mais également une analyse globale du marché, de la clientèle et de la concurrence. 

Références

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO du 6 septembre 2018  

Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi, JO du 28/07/2019

Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires, JO du 29 octobre 2019 

Liens vers demandes attestation

Notre site vous propose en téléchargement gratuit les 2 formulaires aux liens suivants : 

%link% 

%link%