La Cour des comptes recommande plusieurs modifications concernant la retraite

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Actualité

Alors que le sujet de la retraite risque d’être régulièrement abordé dans les prochains mois, la Cour de cassation, à l’occasion de la publication de son rapport annuel le 8 octobre 2019, formule plusieurs recommandations à ce sujet.

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Les recommandations

Pensions d’invalidité

Thèmes

Recommandation

Retour sur le marché du travail

  • Encourager le retour sur le marché du travail des personnes reconnues invalides les plus proches de l’emploi, en substituant aux règles de cumul en vigueur, à coût constant, un mécanisme de réduction progressive de la pension en fonction de l’augmentation des revenus professionnels, afin que tout revenu d’activité se traduise par un supplément de ressources (ministère chargé de la sécurité sociale).

Durée définie et renouvelable

  • Organiser un service d’une durée définie et renouvelable des pensions de 1ère catégorie en fonction de l’âge et de l’état de santé des assurés et déployer un parcours ciblé d’accompagnement vers l’emploi ;
  • Renforcer les outils permettant d’identifier les titulaires de pensions qui nécessitent un suivi particulier sur les plans médical, social et professionnel (ministère chargé de la sécurité sociale, CNAM).

Un référentiel national

  • Doter l'évaluation de l'état d'invalidité d'un référentiel national opposable aux échelons locaux du service médical ;
  • Et ouvrir une réflexion sur une évaluation de l'invalidité et du handicap à partir d'un référentiel commun (ministère chargé de la santé, CNAM).

Rénovation de la gestion du risque

  • Approfondir la rénovation et la mutualisation de la gestion du risque et mettre en œuvre une vérification automatisée systématique des revenus professionnels ou des ressources déclarées par les titulaires de pensions d’invalidité et de l’ASI à partir des données intégrées à la base des ressources mensuelles des organismes sociaux (CNAM).

Départs anticipés à la retraite

A ce sujet, la Cour des comptes préconise de redéfinir les dispositifs actuels de départ anticipé à la retraite, et formule à ce sujet les recommandations suivantes.

Thèmes

Recommandation

Suivi et analyse des dispositifs

  • Suivre et analyser régulièrement l’évolution de l’ensemble des dispositifs de départ anticipé à la retraite (effectifs et caractéristiques des bénéficiaires, coûts, effets de substitution entre dispositifs, incidences de leur environnement économique, social et sanitaire) afin d’en améliorer le pilotage (ministère chargé de la sécurité sociale, CNAV).

Responsabiliser les employeurs

  • Responsabiliser les employeurs dans la prévention des risques professionnels et de la pénibilité du travail à l’origine de départs anticipés à la retraite, en finançant la totalité des dépenses de retraites pour incapacité permanente et celles liées au compte professionnel de prévention par des cotisations distinctes des cotisations AT-MP et modulées par domaine d’activité à l’origine des départs concernés (ministères chargés de la sécurité sociale et du budget).

Simplification des démarches pour les travailleurs handicapés

  • Simplifier les démarches à effectuer par les travailleurs handicapés en proposant une évaluation du taux d’incapacité au moment de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et en élargissant aux personnes handicapées à 50 % l’accès à la commission placée auprès de la CNAV qui valide des périodes sans justificatif (ministère chargé de la sécurité sociale).

Références

Rapport de la Cour des comptes publication du 8/10/2019 (chapitre IV, les pensions d’invalidité) 

Rapport de la Cour des comptes publication du 8/10/2019 (chapitre IV, partir plus tôt à la retraite)