Le Conseil Constitutionnel confirme le taux dérogatoire maladie des salariés domiciliés fiscalement hors de France

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Par décision du 4/10/2019, le Conseil Constitutionnel saisi le 5/07/2019 par la Cour de cassation d’une QPC, confirme que le taux dérogatoire de cotisation maladie des salariés domiciliés fiscalement hors de France est conforme à la Constitution.

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Petit rappel…

 

Les personnes non domiciliées fiscalement en France, qui sont de ce fait non assujetties aux contributions CSG/CRDS, sont soumises à une cotisation salariale d’assurance maladie 

Au titre de l’année 2019, le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux français est de 5,50 %.

Cette cotisation est déclarée à l'aide du code type de personnel 206 « salariés non-résidents actifs ».

Publication du 25/10/2018 et consultation du 3 janvier 2019 sur le site URSSAF

 

Article L131-9

Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)

Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L. 160-1. Ces taux particuliers sont également applicables aux personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L. 160-1 exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 et de leurs revenus de remplacement qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Ils sont également applicables aux redevances mentionnées aux IV et V de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article (1).

NOTA :

(1) Dans sa décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, article 3, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale.

La décision du Conseil constitutionnel

 

Par décision du 4 octobre 2019, le Conseil Constitutionnel après avoir été saisi le 5 juillet 2019 par la Cour de cassation d’une QPC, décide que :

  • Les dispositions de l’article L 131-9 du code de la sécurité sociale prévoyant un taux dérogatoire maladie pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France, sont conformes à la Constitution. 

Extrait décision du Conseil constitutionnel :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 juillet 2019 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1116 du 4 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (…)

  1. Cependant, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, être interprétées comme autorisant le pouvoir réglementaire à retenir des taux particuliers de cotisations sociales de nature à créer des ruptures caractérisées de l'égalité dans la participation des assurés sociaux au financement des régimes d'assurance maladie dont ils relèvent. (…)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, la première phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est conforme à la Constitution.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Confirmation par publication au JO

Au JO du 5 octobre 2019, la présente décision du Conseil constitutionnel est confirmée. 

 

Extrait publication :

Article 1
Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, la première phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est conforme à la Constitution.

 

Références

Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019

Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019, JO du 5 octobre 2019

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