Que faire en cas de trop-perçu de rémunération ?
En cas d’erreur dans la paie d’un salarié conduisant au versement d’une rémunération trop importante, l’employeur doit en avertir le salarié.
Il peut ensuite exiger un remboursement dans un délai de 3 ans à compter du versement.
En effet, la somme versée involontairement est un « indu » qui doit être restitué par le salarié concerné.
Que faire en cas de dissimulation volontaire du trop-perçu ?
La faute grave consiste en une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui, de par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
La Cour de Cassation considère que la faute grave est caractérisée dès lors que la dissimulation par un salarié à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération présente un caractère volontaire et persistant.
Le salarié qui dissimule sciemment un trop-perçu et refuse de le rembourser peut donc