Fin du taux « AT » bureau au 31 décembre 2019

​Rappel du régime actuel

​Le taux bureau

Le taux bureau permet à un employeur de bénéficier d’un taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) réduit :

1. Pour une partie de ses salariés ;
2. Qu’il déclare non exposés au risque principal de l’établissement.

​Le taux « fonctions supports de nature administrative »

Depuis le 2 mars 2017, est entré en vigueur le taux fonctions supports de nature administrative.

Il a vocation à être appliqué à tous les salariés exerçant une fonction support de nature administrative.

Attribution 

Le taux fonctions supports est attribué selon 3 critères :

1. La taille de l’entreprise ;
2. La fonction exercée par le salarié ;
3. Et la non-exposition au risque du local de travail. 

​Entreprises éligibles

Les entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles bénéficient déjà du taux bureau ou non, peuvent solliciter l’attribution du taux fonctions supports. 

​Cohabitation des 2 taux

• Le taux bureau n’a pas été supprimé lors de la création du taux fonctions supports ;
• Les 2 dispositifs continuent d’exister parallèlement jusqu’au 31 décembre 2019 (en application de l’arrêté du 15 février 2017, paru au JO le 1er mars 2017). 

​Disparition du taux bureau

Dans sa publication du 31 octobre 2019, l’URSSAF confirme la disparition du taux bureau au 31 décembre 2019, et son remplacement par le « taux fonctions supports de nature administrative » 

Pour en bénéficier dès janvier 2020, l’entreprise doit envoyer une demande avant le 31 décembre 2019 à sa caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS), ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par la demande. 

Lien vers formulaire

​Régime selon effectif

Le taux « taux fonctions supports de nature administrative » est réservé aux entreprises suivantes, qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non :

• Entreprises en taux collectif(moins de 20 salariés) ;
• Entreprises en taux mixte(de 20 à 149 salariés). 

​Non éligibilité

Si l’entreprise n’est pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports :

• Un taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1^er janvier 2020. 

​Cas des entreprises en tarification individuelle

Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 149 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant :

• Le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) ;
• Avec celui du taux bureau. 

Le site Ameli.fr indique à ce sujet, dans sa publication du 23 octobre 2019 :

« La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés. » 

​Références

Publication site Ameli.fr du 23 octobre 2019

Publication site URSSAF, du 31 octobre 2019