Dans sa publication du 31 octobre 2019, l’URSSAF confirme la disparition du taux bureau au 31 décembre 2019. Notre actualité vous en dit plus.
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Rappel du régime actuel ¶
Le taux bureau ¶
Le taux bureau permet à un employeur de bénéficier d’un taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) réduit :
- Pour une partie de ses salariés ;
- Qu’il déclare non exposés au risque principal de l’établissement.
Le taux « fonctions supports de nature administrative » ¶
Depuis le 2 mars 2017, est entré en vigueur le taux fonctions supports de nature administrative.
Il a vocation à être appliqué à tous les salariés exerçant une fonction support de nature administrative.
Attribution
Le taux fonctions supports est attribué selon 3 critères :
- La taille de l’entreprise ;
- La fonction exercée par le salarié ;
- Et la non-exposition au risque du local de travail.
Entreprises éligibles ¶
Les entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles bénéficient déjà du taux bureau ou non, peuvent solliciter l’attribution du taux fonctions supports.
Cohabitation des 2 taux ¶
- Le taux bureau n’a pas été supprimé lors de la création du taux fonctions supports ;
- Les 2 dispositifs continuent d’exister parallèlement jusqu’au 31 décembre 2019 (en application de l’arrêté du 15 février 2017, paru au JO le 1er mars 2017).
Disparition du taux bureau ¶
Dans sa publication du 31 octobre 2019, l’URSSAF confirme la disparition du taux bureau au 31 décembre 2019, et son remplacement par le « taux fonctions supports de nature administrative »
Pour en bénéficier dès janvier 2020, l’entreprise doit envoyer une demande avant le 31 décembre 2019 à sa caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS), ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par la demande.
Régime selon effectif ¶
Le taux « taux fonctions supports de nature administrative » est réservé aux entreprises suivantes, qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non :
- Entreprises en taux collectif(moins de 20 salariés) ;
- Entreprises en taux mixte(de 20 à 149 salariés).
Non éligibilité ¶
Si l’entreprise n’est pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports :
- Un taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2020.
Cas des entreprises en tarification individuelle ¶
Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 149 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant :
- Le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) ;
- Avec celui du taux bureau.
Le site Ameli.fr indique à ce sujet, dans sa publication du 23 octobre 2019 :
« La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés. »
Références ¶
Publication site Ameli.fr du 23 octobre 2019
Publication site URSSAF, du 31 octobre 2019