Fin du taux « AT » bureau au 31 décembre 2019

Rappel du régime actuel

Le taux bureau 

Le taux bureau permet à un employeur de bénéficier d’un taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) réduit :

1. Pour une partie de ses salariés ;
2. Qu’il déclare non exposés au risque principal de l’établissement.

Le taux « fonctions supports de nature administrative » 

Depuis le 2 mars 2017, est entré en vigueur le taux fonctions supports de nature administrative.

Il a vocation à être appliqué à tous les salariés exerçant une fonction support de nature administrative.

Attribution 

Le taux fonctions supports est attribué selon 3 critères :

1. La taille de l’entreprise ;
2. La fonction exercée par le salarié ;
3. Et la non-exposition au risque du local de travail. 

Entreprises éligibles 

Les entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles bénéficient déjà du taux bureau ou non, peuvent solliciter l’attribution du taux fonctions supports. 

Cohabitation des 2 taux 

• Le taux bureau n’a pas été supprimé lors de la création du taux fonctions supports ;
• Les 2 dispositifs continuent d’exister parallèlement jusqu’au 31 décembre 2019 (en application de l’arrêté du 15 février 2017, paru au JO le 1er mars 2017). 

Disparition du taux bureau

Dans sa publication du 31 octobre 2019, l’URSSAF confirme la disparition du taux bureau au 31 décembre 2019, et son remplacement par le « taux fonctions supports de nature administrative » 

Pour en bénéficier dès janvier 2020, l’entreprise doit envoyer une demande avant le 31 décembre 2019 à sa caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS), ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par la demande. 

Lien vers formulaire

Régime selon effectif 

Le taux « taux fonctions supports de nature administrative » est réservé aux entreprises suivantes, qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non :

• Entreprises en taux collectif(moins de 20 salariés) ;
• Entreprises en taux mixte(de 20 à 149 salariés). 

Non éligibilité

Si l’entreprise n’est pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports :

• Un taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1^er janvier 2020. 

Cas des entreprises en tarification individuelle 

Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 149 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant :

• Le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) ;
• Avec celui du taux bureau. 

Le site Ameli.fr indique à ce sujet, dans sa publication du 23 octobre 2019 :

« La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés. » 

Références

Publication site Ameli.fr du 23 octobre 2019

Publication site URSSAF, du 31 octobre 2019