Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
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Édition du samedi 26 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
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Du 19 septembre au 26 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Pour la campagne de chômage intempéries 2026-2027, les taux de cotisation des entreprises du BTP restent fixés à 0,68 % et 0,13 %. L’abattement passe à 96 168 €, tandis que la part de remboursement prévue pour les arrêts liés à la canicule est relevée à 80 %.
Un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail ? Comment réagir efficacement et quels sont les points de vigilance ?
Heures de délégation : quels sont les élus qui en bénéficient et comment ? L'employeur peut-il les contester.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Les dernières décisions de jurisprudence
Rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise peut fixer le montant minimum de l’indemnité
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Du 29 août au 19 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d'embauche
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 613 résultats
Montant net social : un calcul bien différent en 2024 s'annonce
La récente mise à jour du BOSS, concernant le traitement des cotisations de protection sociale complémentaire vis-à-vis du Montant net social, va nous conduire à des calculs différents en 2024. Notre actualité vous propose un exemple chiffré.
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Websérie IA #2 - Comment notre IA vous fait gagner du temps sur les conventions collectives ?
Notre nouvelle fonctionnalité utilise l’Intelligence Artificielle ✨ pour enrichir vos conventions collectives : plutôt que parcourir l’ensemble des textes à la recherche d’une information, posez votre question directement à votre convention collective !
Websérie IA #1 - L'Intelligence Artificielle en quelques mots
Vous n’avez pas pu y échapper, tout le monde parle d’Intelligence Artificielle, tant dans les médias que sur les réseaux sociaux. L’IA façonne d’ores-et-déjà de nouveaux marchés et modifie en profondeur les méthodes de travail.
Régime de prévoyance dans la branche du sport : nouveaux taux au 1er janvier 2024
Les taux de cotisation du régime de prévoyance de la branche du sport augmentent au 1er janvier 2024.
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Indemnité de rupture conventionnelle : le BOSS clarifie le régime social
A l’occasion d’une mise à jour du 28 novembre 2023, le BOSS clarifie le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle versée aux salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou pas. Notre actualité vous explique.
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BTP : Diag Flash, un auto-diagnostic sur la transition écologique
Afin de permettre aux entreprises de bénéficier d’un état des lieux de leur niveau de maturité en matière de transition écologique, Constructys lance un premier outil : Diag Flash.
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Loi sur le partage de la valeur : une nouvelle obligation dans les entreprises de 50 salariés et plus
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit que les entreprises de 50 salariés et plus doivent négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de partage de la valeur.
Saisie sur rémunérations : une nouvelle procédure va entrer en vigueur prochainement
Suite à la publication de la loi « d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » au JO du 21 novembre 2023, des modifications vont être apportées au régime actuel de la saisie sur salaires. Notre actualité vous explique.
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JO 2024 : suspension temporaire du repos hebdomadaire possible sous condition
Un décret du 23 novembre rend possible la suspension du repos hebdomadaire pendant les JO de Paris 2024 sous certaines conditions.
Le passe Navigo devrait augmenter au 1er janvier 2024
Les tarifs du forfait Navigo n’étant actuellement pas encore disponibles, nous avons contacté les services compétents afin d’obtenir quelques informations sur les tarifications prévues pour 2024. Voici les chiffres qui nous ont été communiqués.
Le smic horaire pourrait augmenter de 1,7 % au 1er janvier 2024
Comme cela est le cas chaque année, le groupe d’économistes indépendants au Gouvernement, a remis ses préconisations, sur la revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2024.
Loi sur le partage de la valeur : création d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur crée un nouvel outil d'épargne salariale : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
Entretien préalable : la Cour de cassation précise la définition d’une « personne étrangère à l’entreprise »
L’entretien préalable au licenciement interdit tout mandat à une personne étrangère à l’entreprise, tel n’est pas le cas du directeur d’une autre société du même groupe, ayant reçu mandat pour agir au nom et pour le compte du représentant légal.
Vague de froid : le Ministère du Travail rappelle les précautions à prendre pour protéger les salariés
Le Ministère du Travail rappelle les mesures que doit prendre l’employeur pour protéger ses salariés et garantir leur sécurité face aux vagues de froid.
Loi sur le partage de la valeur : avances possibles d'intéressement et de participation
La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur prévoit des avances possibles d’intéressement et de participation.
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