Le smic horaire pourrait augmenter de 1,7 % au 1er janvier 2024

Fixation du Smic horaire : rappel des dispositions légales 

De nouvelles règles depuis le 1^er janvier 2010 

En application de la loi dite « loi LRT » (Loi en faveurs des Revenus du Travail) n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, les modalités de fixation du Smic horaire ont été modifiées comme suit :

Fixation au 1^er janvier 

Le SMIC sera réajusté tous les 1^ers janviers de chaque année, à compter du 1^er janvier 2010 et non plus au 1^er juillet comme ce fut le cas auparavant.

Groupe d’experts indépendants 

Un groupe d’experts indépendants se prononcera sur l’évolution du SMIC.

L’avis des experts aura pour effet de préconiser ou non le « coup de pouce » en remettant un rapport au gouvernement.

Le groupe d'experts doit remettre son rapport au gouvernement et à la Commission nationale de la commission collective (CNNC), au plus tard 15 jours avant la date de réunion de la CNNC préalable à la revalorisation annuelle du smic. 

Le décret du 19 mai 2009 (n°2009-552) précise la composition du groupe d’experts comme suit :

1. Le groupe est composé de 5 personnes nommées par arrêté du premier ministre sur proposition des ministres chargés du travail, de l’emploi et de l’économie
2. Le mandat est d’une durée de 4 ans.
3. Les membres ne sont pas révocables.
4. Dans l'exercice de leurs activités, les membres du groupe d'experts ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité

Revalorisation automatique du Smic horaire 

• Cependant, lorsque l'indice national des prix à la consommation est en hausse d’au moins 2 % (par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur), le SMIC horaire est alors obligatoirement relevé dans la même proportion.
• Cette hausse doit s’effectuer à compter du 1^er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

Article R*3231-2

Version en vigueur depuis le 09 février 2013

Modifié par Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 1

L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.

Article L3231-4

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.

Article L3231-5

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

Article L3231-6

Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 24 (V)

La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier.

Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 article 24 III : L'article L. 3231-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du 1er janvier 2010. La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet. 

Avis du comité d’experts 

Ainsi que vous vous l’indiquons en préambule de la présente actualité, le comité d’experts s’est prononcé, le 30 novembre 2023, sur la revalorisation du Smic horaire au 1^er janvier prochain. 

Selon nos informations, le comité d’experts considère que :

1. La revalorisation du Smic horaire devrait se situer aux alentours de 1,7% ;
2. Invitant le Gouvernement à s’abstenir de donner un coup de pouce supplémentaire au salaire minimum.

Valeurs attendues au 1^er janvier 2024 

Sous réserve que le Gouvernement décide de suivre les recommandations du groupe d’expert, et opte pour une revalorisation du Smic horaire de 1,70% au 1^er janvier 2024, les valeurs suivantes pourraient alors s’appliquer. (NDLR : bien entendu, elles ne deviendront définitives qu’après publication du texte au JO). 

Smic horaire 

• La valeur actuelle, 11,52 € depuis le 1^er mai 2023, pourrait passer ainsi à 11,72 €

Smic mensuel : valeur brute et nette 

• Le Smic mensuel, en valeur brute et calculé sur la base de la durée légale, pourrait atteindre la valeur de 1.776,90 € (au lieu de 1.747,20 € actuellement), soit une augmentation de 29,70 € ;
• Le Smic mensuel, en valeur nette et calculé sur la base de la durée légale et sur un taux de cotisations salariales minimales de 20,84%, pourrait atteindre la valeur de 1.406,60 € (au lieu de 1.383,08 € actuellement), soit une augmentation de 23,52 € lui permettant ainsi de franchir la barre symbolique des 1.400 €.