Saisie sur rémunérations : une nouvelle procédure va entrer en vigueur prochainement
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Rappel du régime actuel
Une mise en œuvre sur autorisation judiciaire
En application des dispositions des articles R 3252-12 à R 3252-19, la procédure de saisie sur rémunérations est mise en œuvre actuellement comme suit :
- En cas d’échec d’une tentative préalable de conciliation menée par le juge :
- La procédure est mise en œuvre sur uautorisation judiciaire.u
Article R3252-12
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.
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