Rappel du régime actuel
Une mise en œuvre sur autorisation judiciaire
En application des dispositions des articles R 3252-12 à R 3252-19, la procédure de saisie sur rémunérations est mise en œuvre actuellement comme suit :
- En cas d’échec d’une tentative préalable de conciliation menée par le juge :
- La procédure est mise en œuvre sur autorisation judiciaire.
Article R3252-12
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.
Article R3252-13
Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête contient, à