Montant net social et protection sociale complémentaire
Avant d’aborder l’exemple concret que nous avons imaginé, il convient de rappeler les différences majeures pour le traitement des cotisations de protection sociale complémentaire afin de déterminer le MNS (Montant Net Social).
Le régime en vigueur en 2023
Cotisations salariales
Au niveau de la protection sociale complémentaire, le Montant net social est déterminé en :
- Déduisant les seules cotisations salariales à la complémentaire santé prévue à l’article L. 911-7 du CSS (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé »), le régime frais de santé s’entendant ici « collectif et obligatoire ».
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 86% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic