Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du vendredi 25 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 18 septembre au 25 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Du 28 août au 18 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 609 résultats
Comment recourir au CDD multi-remplacements pendant les congés d'été ?
Le Code du Travail prévoit qu'un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié absent. Une dérogation pour remplacer plusieurs salariés par un seul CDD existe cependant dans certains secteurs d'activité.
JO de Paris : Comment recourir au travail du dimanche ?
Les Jeux Olympiques auront lieu du 26 juillet au 11 août, suivis des Jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre.
Réservé aux abonnés
Recrutement : une collecte de données peut être déloyale même si les données sont publiques
Dans le cadre de vos recrutements, vous êtes amené à collecter et traiter des données personnelles des candidats et futurs embauchés. Attention aux données collectées dans le cadre de votre recrutement !
Réservé aux abonnés
Mobilisation du CPF pour le permis de conduire : les dispositions du décret du 17 mai 2024
Un décret du 17 mai 2024, publié au JO du 18, confirme les dispositions par ailleurs prévues par la loi du 21 juin 2023. Notre actualité vous en dit plus.
Réservé aux abonnés
Plateformes VTC : une nouvelle obligation est instaurée
Un décret et un arrêté, publiés au JO du 27 avril 2024, instaurent de nouvelles obligations pour les plateformes VTC, visant à faciliter le dialogue social. Notre actualité vous explique.
Embauche de travailleurs étrangers dans les métiers en tension: le formulaire d'admission est disponible
Embauche de travailleurs étrangers dans les métiers en tension: le formulaire d'admission exceptionnelle au séjour et d'autorisation de travail est disponible.
JO de Paris : extension du périmètre des dérogations au repos dominical à l'ensemble de la ville de Paris
Le Préfet de Paris a présenté les modalités d'application des dérogations au repos dominical dans les commerces de Paris pendant la période des JO.
JO de Paris : Pouvez-vous imposer le télétravail à vos salariés ?
Les Jeux Olympiques auront lieu du 26 juillet au 11 août, suivis des Jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre.
Réservé aux abonnés
Une démission en raison de faits reprochés à l’employeur constitue une prise d’acte
Lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte produisant soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d’une démission.
Mails envoyés à des heures tardives : preuve que des heures complémentaires ont été réalisées ?
La Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant concernant une salariée ayant adressé des mails à des heures tardives, prouvant selon elle que des heures complémentaires étaient dues, ce que l’employeur contestait dans l’affaire présente.
Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements
L'AFA (agence française anticorruption) se dote d'un nouveau dispositif unique de recueil et de traitement des signalements.
Harcèlement sexuel : quand le salarié accusé se retranche derrière "MeToo"…
Dans une affaire récente, la Cour d'appel d'Aix en Provence a été confrontée à un argument particulièrement surprenant de la défense...
Réservé aux abonnés
Commerce de gros : augmentation du plafond du plan de développement des compétences
Entreprises de moins de 50 salariés (CCN 3044) : Ajustement du plafond annuel du plan de développement des compétences.
Réservé aux abonnés
Le BOSS confirme l'augmentation du plafond d'exonération du dispositif d'exonération TO-DE
A l’occasion d’une publication du 30 avril 2024, le BOSS confirme l’augmentation du plafond de l’exonération TO-DE du secteur agricole. Notre actualité vous explique.
Mutuelles : la participation forfaitaire de l'assuré est passée à 2 € depuis le 15 mai 2024
Suite à la publication de la décision de l’UNCAM au JO du 24 avril 2024, la participation forfaitaire des assurés couverts par une mutuelle passe de 1 à 2 euros. Notre actualité vous explique
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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