Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du vendredi 25 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 18 septembre au 25 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Du 28 août au 18 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 609 résultats
Le smic horaire pourrait augmenter au 3ème trimestre 2024
Selon les projections de la Banque de France, une revalorisation automatique pourrait intervenir au 3ème trimestre de l’année 2024. Notre actualité vous explique…
De nouveaux secteurs d'activité peuvent recourir au CDD multi-remplacements
3 nouvelles conventions collectives sont concernées par le CDD expérimental multi-remplacements.
Report des congés payés : les précisions de l'administration
Le site « code.travail.gouv.fr » propose, dans une mise à jour du 23 mai 2024, les informations concernant le report des congés qui n’ont pas pu être pris pour cause de maladie. Notre actualité vous présente les précisions apportées à cette occasion.
Attribution d'une prime exceptionnelle à des salariés non-grévistes : la Cour de cassation précise
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant concernant l’attribution d’une prime exceptionnelle à des salariés « non-grévistes » d’une entreprise. Notre actualité vous explique.
Le recours à l'activité partielle pendant les JO est strictement limité
Le Ministère du travail a apporté des précisions sur le recours à l'activité partielle pendant les JO.
Traçabilité de l'exposition des salariés aux agents CMR : le Ministère du travail apporte des précisions
Le décret du 4 avril 2024 a renforcé les obligations des entreprises en matière de traçabilité des expositions des salariés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).
Réduction cotisations salariales sur heures supplémentaires : exemple du BOSS
Ainsi que nous le faisons régulièrement, nous avons analysé un exemple chiffré du BOSS avec un de nos outils dédiés. Aujourd’hui il s’agit du calcul de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires en 2024.
Un salarié qui part en congés sans autorisation risque un licenciement
A supposer que l'employeur n'ait pas respecté la législation afférente aux dates de congés, le salarié ne pouvait prendre de congés sans les poser au préalable, de sorte que sa longue absence justifiait le licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Comment gérer en paie le bulletin de paie d'un salarié victime d'un accident de trajet ?
L’actualité de ce jour vous propose le traitement en paie d’un salarié en arrêt de travail suite à un accident de trajet avec un maintien à 100% du net. Un exemple chiffré et commenté vous est proposé à cette occasion.
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Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP
Un décret impose désormais à l'employeur de faire apparaître des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préelectoral.
Licenciement pour inaptitude : la Cour de cassation précise la nature de l'indemnité spéciale
A l’occasion d’un récent arrêt, la Cour de cassation précise la nature de l’indemnité spéciale versée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Notre actualité vous explique.
Assurance chômage : le projet de décret a été dévoilé par le Gouvernement
Le projet de décret portant réforme de l'assurance chômage a été transmis par le Gouvernement aux partenaires sociaux.
Réservé aux abonnés
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés peut constituer une faute grave
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entreprise peut constituer une faute grave dans certains cas...
Calcul droit aux congés payés en cas d'arrêt maladie : les informations de l'administration
Le site « code.travail.gouv.fr » propose, dans une mise à jour du 23 mai 2024, les informations concernant le calcul du droit aux congés payés d’un salarié en arrêt maladie. Notre actualité vous propose notre analyse.
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Rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires non mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte
Ayant été constaté que le salarié réclamait un rappel de salaires notamment au titre d'heures supplémentaires, et relevé qu'aucune somme n'était mentionnée à ce titre par le reçu pour solde de tout compte, il s’en déduisait que la demande était recevable.
Les archives, mois par mois
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