L’AFA est chargée d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité, c’est-à-dire les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
A ce titre, depuis sa création, l’AFA reçoit et traite des signalements portant soit sur des faits susceptibles de constituer des atteintes à la probité, soit sur les mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité mises en œuvre par les entreprises et les acteurs publics.
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et son décret d’application n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte ont désigné l’AFA comme autorité externe de recueil des signalements pour certains faits d’atteintes à la probité.
Pour faciliter les signalements et accroitre les garanties offertes aux auteurs de signalement, l'AFA a décidé de se doter d'un dispositif unique de réception et de traitement.
Il est accessible depuis le menu principal du site en cliquant sur « Faire un signalement ».
Ce dispositif contient les modalités pratiques de « Comment faire un signalement à l’AFA » ainsi que la présentation de la procédure de recueil et de traitement des signalements adressés à l’Agence.
Communiqué AFA du 6 mai 2024.
Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur la protection des lanceurs d'alerte
Toute entreprise atteignant un certain seuil d'effectif doit mettre en place un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements, et protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles. Ce dossier détaille vos obligations, procédure, règlement intérieur, et fournit les modèles pour vous mettre en conformité.