L'actualité en Social, Paie et RH

Plusieurs dispositions concernant le droit aux allocations chômage sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. Notre actualité fait le point à ce sujet.

En cas de rupture conventionnelle, la lettre de rétractation transmise par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit ses effets, nonobstant le fait que la lettre ait été reçue par le salarié après l’expiration de ce délai de 15 jours.

Ayant constaté que la salariée avait échoué de façon récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique, l’employeur était en droit d’invoquer l'insuffisance dans l'accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation était exigée.

Même si l’assistance de l’employeur lors de l’entretien, ce dont ne dispose pas le salarié, constitue une irrégularité de procédure, elle ne remet pas en cause la validité d’une rupture conventionnelle.

C’est un arrêt de la cour d’appel que nous abordons aujourd’hui, avec une situation toute particulière : la survenance d’un accident du travail le jour où l’employeur notifie la rupture de la période d’essai…

Alors que le sujet de la retraite risque d’être régulièrement abordé dans les prochains mois, la Cour de cassation, à l’occasion de la publication de son rapport annuel le 8 octobre 2019, formule plusieurs recommandations à ce sujet.

C’est un arrêt, pour le moins surprenant, que vient de prendre récemment la Cour de cassation, en reconnaissant la validité de la rupture d’un contrat CDD notifiée par téléphone par son employeur.

Octobre 2019 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !

La Cour de cassation vient de publier son rapport annuel 2018, suggérant à cette occasion plusieurs évolutions législatives. Nous abordons aujourd’hui le chiffrage de l’indemnité en cas de rupture conventionnelle.

Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, y est abordé le cas particulier d’un salarié auteur d’une faute grave durant le préavis consécutif à un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Un arrêt de la Cour de cassation, du 4/09/2019, a retenu toute notre attention. Il y est question de la résiliation judiciaire d’un contrat de travail d’un salarié qui n’est plus présent dans l’entreprise.

Suite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019, le régime de la dégressivité des allocations chômage est confirmé. Notre article vous en dit plus à ce sujet.

N’est pas justifiée la prise d’acte au motif que l’employeur avait laissé des clients fumer dans l’entreprise, la salariée n’ayant jamais eu accès aux locaux où les clients fumaient et qu’ils ne fumaient jamais en la présence de celle-ci.

Ce sont des termes auxquels nous allons devoir nous habituer dans quelques temps, et qui concernent le dispositif « bonus-malus » des contributions chômage : le taux de séparation « médian » et le taux de séparation « entreprise ».

Un employeur est en droit de fixer un délai de réponse à chacune de ses propositions de réembauche, dans le cadre d’un licenciement économique.