Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
L'actualité en Social, Paie et RH
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Édition du mercredi 23 septembre 2026 • 49 publications cette semaine
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Du 16 septembre au 23 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Net-entreprises et l’Ordre des experts-comptables renforcent leur partenariat avec un parcours sécurisé dédié à la première inscription des professionnels. Grâce à l’intégration du Comptexpert, le dispositif doit simplifier les démarches tout en limitant les risques de fraude.
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Une proposition de loi visant à introduire la discrimination capillaire avait été adoptée le 28 mars 2024 par l’Assemblée nationale, mais les débats parlementaires n’ont pas abouti à l’adoption définitive de la loi faute d’examen par le Sénat. Le Défenseur des droits a rendu une décision récemment en la matière.
Le plafond d’exonération de la prime carburant devrait prochainement passer de 300 € à 600 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Déjà admise par le BOSS sur le plan social et confirmée par le ministère de l’Économie sur le plan fiscal, cette mesure doit encore être officialisée par la publication d’un décret et d’un arrêt.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 26 août au 16 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
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67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
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- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
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- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Taxe sur les salaires en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer facilement le montant de la taxe sur les salaires exigible mensuellement à partir du montant de la rémunérations t en tenant compte des barèmes à appliquer.
9 607 résultats
Soyez vigilant lors de la rédaction d'une promesse d'embauche !
Depuis les arrêts du 21 septembre 2017, la Cour de cassation distingue l’offre de contrat de travail de la promesse unilatérale, chaque forme entraînant des règles de rétractation différentes. Une promesse précisant poste, salaire et date d’entrée peut ainsi devenir un contrat dès sa rédaction, alors que l’offre reste rétractable tant qu’elle n’est pas acceptée. Découvrez les points clés à vérifier.
Réservé aux abonnés
Un comportement inadapté et harcelant caractérise une faute grave
Ayant été constaté que la salariée avait adopté un comportement se manifestant par des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique, ce comportement inadapté et harcelant caractérisait une faute grave.
Les actualités du mois d'août 2024
Le mois d’août 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Je veux recruter un gestionnaire de paie : comment procéder ? Partie 5 : Le type de contrat
Avant d’aller plus avant, il convient de réfléchir au type de contrat que l’on souhaite attacher à ce poste.
Je veux recruter un gestionnaire de paie : comment procéder ? Partie 4 : La fiche de poste
Après avoir complété votre grille de compétences, vous avez maintenant tout en main pour rédiger votre fiche de poste.
Je veux recruter un gestionnaire de paie : comment procéder ? Partie 2 : Les compétences comportementales ou soft skills
Comment pourrions-nous définir les soft skills ?
Je veux recruter un gestionnaire de paie : comment procéder ? - Partie 1 : Les compétences métiers ou hard skills
Comme nous l’avons vu dans un article précédent, il n’est pas si simple de recruter un gestionnaire de paie et administration du personnel.
Recrutement d'un gestionnaire de paie, pas si simple.
Vous souhaitez recruter un (e) gestionnaire de paie, mais vous ne savez pas par où commencer, le marché de l’emploi sur ce type de poste étant très tendu. Voici nos conseils pour que le recrutement se passe au mieux.
Le sort d'un licenciement économique causé par une faute l'employeur
Dans la présente affaire, la Cour de cassation devait se prononcer sur un licenciement économique ayant pour origine une faute de l’employeur. Notre actualité vous explique en détails…
Homologation de l'accord visant à lutter contre toute forme de discrimination sur les plateformes de mise en relation
L'accord du 7 mai 2024 visant à lutter contre toute forme de discrimination sur les plateformes de mise en relation a été homologué par l'ARPE.
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Dispositif bonus-malus sur contributions chômage : les taux de séparation médians « 2023-2024 » sont confirmés
Un arrêté, publié au JO du 24 août 2023, confirme les taux de séparation médians pour la période de référence comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
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Un seul message malveillant suffit à caractériser le cyber harcèlement !
Le 29 mai 2024, la Cour de cassation a confirmé que la diffusion d’un unique message injurieux peut suffire à qualifier d’infraction le cyber‑harcèlement, même sans preuve de lecture ou de récidive. Depuis la réforme de 2018, la notion de répétition s’applique également aux actes conjoints ou successifs de plusieurs auteurs, visant à sanctionner les « raids numériques ».
Elections du CSE : le dépôt tardif d'une candidature la rend irrégulière
Elections du CSE : le dépôt d'une candidature 9 minutes après l'heure limite fixée par le PAP la rend irrégulière.
Les archives, mois par mois
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