Contrats saisonniers : la reconduction ne conduit pas automatiquement à la requalification en CDI
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- L'indemnité de précarité versée à l'issue du CDD reste acquise en cas de requalification du CDD en CDI
- La fabrication du vaccin contre la grippe n'est pas une activité saisonnière
- Collaboration avec un auto-entrepreneur suivie d'un CDI pour ce salarié : pas de période d'essai !
- Requalification en CDI de droit commun du contrat à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions légales
Le code du travail prévoit que des CDD peuvent être conclus de manière successive avec le même salarié lorsque l’emploi présente un caractère saisonnier, ou dans certains secteurs d'activité définis par décret, ou lorsque la convention collective prévoit qu’il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois.
Les contrats saisonniers sont considérés comme successifs lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans l’entreprise.
Ils peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
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