Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
L'actualité en Social, Paie et RH
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Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 17 septembre au 24 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
Net-entreprises et l’Ordre des experts-comptables renforcent leur partenariat avec un parcours sécurisé dédié à la première inscription des professionnels. Grâce à l’intégration du Comptexpert, le dispositif doit simplifier les démarches tout en limitant les risques de fraude.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Du 27 août au 17 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 609 résultats
HCR : nouveaux salaires minimaux au 1er décembre 2024
Une nouvelle grille de salaires minimaux sera applicable dans la branche des hôtels, cafés, restaurants à partir du 1er décembre.
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Pas d'augmentation pour l'indemnité de stage au 1er janvier 2025
Le plafond annuel de la Sécurité sociale passera à 47 100 € (3 925 € mensuel) au 1 janvier 2025, soit +1,6 %. Toutefois, le plafond horaire reste à 29 €, ce qui maintient la gratification minimale des stagiaires à 15 % soit 4,35 €/h. L’article L124‑6 du Code de l’Éducation continue de s’appliquer. Découvrez comment ce gel impacte le calcul de la gratification et les obligations des employeurs.
Titres-restaurants : le régime 2024 devrait être prolongé en 2025
Une proposition de loi, visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2024. Notre actualité vous explique.
Grèves et manifestations annoncées : impacts sur vos salariés et le fonctionnement de l'entreprise
De nombreuses grèves et manifestations sont attendues dès demain. Climat social et contexte économique tendus, Gouvernement déterminé à réduire les dépenses publiques, négociations en berne, le conflit risque de durer...
Le règlement intérieur non publié dans les formes légales peut être suspendu
A défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles de publicité du règlement intérieur, un syndicat peut en demander la suspension en référé.
Licenciement pour inaptitude professionnelle et motifs qui s’opposent au reclassement
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de notifier par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement ne peut rendre le licenciement nul.
Rémunérations des apprentis : 2 seuils d'exonération de cotisations salariales en 2024
La revalorisation anticipée du Smic horaire au 1er novembre 2024 a des conséquences sur le seuil d’exonération de cotisations salariales des apprentis. Notre actualité vous explique.
Santé et sécurité au travail : nouvelles normes
Santé et sécurité au travail : quoi de neuf en normalisation ?
Réservé aux abonnés
Traitement des IJ des salariés : déploiement d'un nouvel outil pour le traitement en DSN
A l’occasion de 2 publications sur le site net-entreprises, il est confirmé qu’un nouvel outil est déployé pour le traitement des indemnités journalières des travailleurs salariés. Notre actualité vous explique.
Risques ergonomiques : nouveaux équipements financés par la subvention prévention
Neuf nouveaux équipements peuvent être financés dans le cadre de la subvention prévention.
RGPD : 11 nouvelles sanctions prononcées par la CNIL
Depuis juin 2024, la CNIL a prononcé 11 nouvelles sanctions à l'encontre d'entreprises.
Le dispositif « emplois francs » devrait être supprimé au 1er janvier 2025
Le projet de loi de finances pour 2025, présenté en Conseil des ministres du 10 octobre 2024, acte la disparition du dispositif « emplois francs ». Notre actualité vous en dit plus…
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Licenciement pour inaptitude professionnelle : aucun droit à une indemnité compensatrice congés payés liée au préavis
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, l’indemnité de préavis n’ouvre aucun droit à indemnité compensatrice de congés payés.
Droit à la déconnexion : le salarié peut refuser de répondre au téléphone en dehors de son temps de travail !
Le fait pour un salarié de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif.
Licenciement économique : l'offre de reclassement doit contenir toutes les mentions légales
A défaut de l'une des mentions légales, l'offre de reclassement est imprécise.
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