Rémunérations des apprentis : 2 seuils d'exonération de cotisations salariales en 2024

Exonération cotisations salariales : rappels principe général

Exonération selon un plafond 

Selon l’article L 6243-2 du code du travail, l’apprenti est :

• Exonéré des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.

Article L6243-2

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.

Valeur du plafond 

Selon l’article D 6243-5, le plafond d’exonération est fixé à :

• 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.

Article D6243-5

Modifié par Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 3

Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.

NOTA : 

Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.

Une réforme attendue selon le PLFSS pour 2025 

Ainsi que nous vous l’avons indiqué dans une précédente publication, une modification de ce dispositif d’exonération est prévue par le PLFSS pour 2025, et plus précisément son article 7. 

L’article 7 du PLFSS pour 2025 prévoit une baisse du seuil d’exonération de cotisations sociales qui passerait de 79% à 50% du Smic mensuel (calculé sur la base de la durée légale).

Extrait du projet de loi 

Exposé des motifs (…) 

Aussi, il est proposé :

– d’une part, de réduire les exonérations dont l’efficience n’est pas avérée, en abaissant par décret le seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ;

Exonération cotisations salariales : les 2 valeurs en 2024 

Période 1er janvier au 31 octobre 2024  

Lorsque ce seuil ne fait pas l’objet d’un recalcul, sa valeur est fixée à 1.395,86 € 

Rappel 

Ainsi que nous le confirme l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2023/141 datée du 19 juin 2023, mais diffusée le 1^er juillet 2023 :

1. Il n’y a pas lieu de procéder à une proratisation du plafond d’exonération en cas d’absence de l’apprenti ou de temps partiel ;
2. En revanche, le plafond doit être proratisé en cas d’embauche ou de fin de contrat de l’apprenti en cours de mois.

Période à compter du 1er novembre 2024  

Lorsque ce seuil ne fait pas l’objet d’un recalcul, sa valeur est fixée à 1.423,42 €

Présentation synthétique 

Références

Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024