L'actualité en Social, Paie et RH

Vu la CCN pharmaceutique (IDCC 1621) et l'article L. 1234-8 (CT), un préavis de 2 mois s’applique en cas d’ancienneté ≥ 2ans, sauf dispositions conventionnelles, l’arrêt maladie n’entre pas en compte pour déterminer la durée d'ancienneté exigée.

L’UNEDIC, dans une circulaire du 8 janvier 2021, confirme le maintien actuel de certaines dispositions applicables aux demandeurs d’emploi durant la crise sanitaire. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

Un arrêt de la Cour de cassation, du 6 janvier 2021, aborde le cas particulier d’une rupture conventionnelle individuelle conclue avec un salarié, alors qu’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) est en cours de préparation.

L’utilisation de la messagerie professionnelle afin de prononcer des insultes envers des collègues, et des critiques envers l’employeur, justifie le licenciement disciplinaire du salarié, les messages n’ayant aucun « caractère personnel ».

Un salarié en cours de période d’essai ne vous satisfait pas. Vous envisagez de ne pas le garder. Comment rompre sa période d’essai dans les règles ? Quelle procédure respecter ? Quels ...

Un de vos salariés vous présente sa démission oralement ou par écrit. Que faire ? Quelles obligations devez-vous respecter ? Un de vos salariés démissionne et motive sa décision par une faute ...

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois, le salarié inapte n'est pas licencié, l'employeur lui verse le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, nonobstant un nouvel arrêt de travail.

Ayant constaté que le salarié étranger ayant des difficultés de compréhension du français et que l'exemplaire de rupture anticipée n’indiquait aucune date ou lieu de signature, il s’en déduisait que la rupture par l’employeur était abusive.

Doit être considérée nulle, une rupture conventionnelle conclue avec un salarié sous la pression de son employeur.

Le fait qu’un employeur ne paie plus les heures supplémentaires effectuées, mais verse en substitution des primes dites exceptionnelles, exclues par ailleurs du calcul des congés payés, constitue un manquement justifiant la prise d’acte.

Après le refus d’homologation d’une convention de rupture par l’administration, une nouvelle convention modifiée de façon unilatérale par l’employeur doit être considérée comme nulle.

Le Conseil d’État vient de rendre une décision, le 25 novembre 2020, concernant le dispositif de bonus-malus sur les contributions chômage, annulant les dispositions des articles 50-2 à 51 du règlement d'assurance chômage au 1er janvier 2021.

La lettre de licenciement pour inaptitude physique qui ne mentionne que le refus du salarié d’une proposition de poste, sans mentionner l’impossibilité de reclassement, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23/09/2020, rappelle que la validité d’une rupture conventionnelle repose sur le fait que la convention de rupture ait bien été remise au salarié, si ce dernier conteste, à l’employeur d’en apporter la preuve.

Le motif de la modification du contrat de travail refusée par la salariée résidait dans la volonté de l'employeur de réorganiser l'activité commerciale de l'entreprise, de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.