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Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir, et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue.

Ayant été constaté qu’un DRH devait, en dépit d'une grande autonomie dans l'exercice de ses fonctions, en référer au DG, qu’il ne signait notamment pas les lettres de licenciement, il ne pouvait être considéré cadre dirigeant.

Le CDD peut être rompu de façon anticipée, en cas de faute grave. Encore faut-il que cette faute ait été commise durant l’exécution du contrat et non antérieurement.

En cas de licenciement nul, le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi.

Un salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la COR, reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis, ainsi que le montant des congés payés afférents.

L'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, dispense alors l’employeur de rechercher et de proposer à la salariée des postes de reclassement.

Aucune modification de son contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, l'acceptation par un salarié protégé ne peut résulter ni de l'absence de protestation, ni de la poursuite de son travail.

Le médecin du travail ayant mentionné que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans son entreprise, alors qu’un groupe de reclassement existait, ne dispensait pas l’obligation de son obligation de reclassement.

Une cour d’appel ne saurait écarter le caractère grave d’un licenciement, retenant pour cela la seule ancienneté importante du salarié concerné.

Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI, est calculé selon la moyenne de salaire mensuel. Cette moyenne est déterminée selon l'ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu'ils ont une périodicité supérieure au mois.

Le contrat à temps partiel doit indiquer la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, et cette exigence s’applique tout autant pour le contrat initial et son (ses) avenant(s).

Selon les dispositions légales, est réputé à durée indéterminée le contrat de travail CDD qui ne comporte pas la définition précise de son motif, notamment en cas de CDD de remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé.

Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Ayant été constaté que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de l'intéressée était la conséquence des agissements de harcèlement moral, établi et constaté, le licenciement devait alors être considéré nul

L'exercice d'une activité, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.