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Édition du jeudi 12 novembre 2026 • 41 publications cette semaine
Du 5 novembre au 12 novembre 2026
Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
Par trois arrêts rendus le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a modifié les règles applicables aux maladies professionnelles dites « hors tableaux ». Désormais, l'employeur qui conteste la décision de prise en charge d'une maladie par la CPAM peut remettre en cause le taux d'incapacité permanente prévisible ayant justifié la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Accès DSN désactivé, recherche de CRM bloquée, services introuvables : Net-entreprises apporte des réponses aux difficultés rencontrées sur son nouvel espace connecté. Sa FAQ actualisée le 5 novembre 2026 détaille les solutions et les accès à utiliser.
Les entreprises doivent être vigilantes quant au respect du droit à la déconnexion pour les salariés en forfait-jours.
La fin de l’année 2026 approche. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité.
L’Urssaf enrichit son service gratuit d’aide à la mise en place de l’intéressement. Les entreprises peuvent désormais choisir parmi 10 indicateurs, prévisualiser les primes et disposer d’un calendrier personnalisé avant de générer leur accord ou leur décision unilatérale.
En cas de violence entre salariés, vous devez agir pour faire cesser et sanctionner les faits.
Le plafond d’exonération sociale de la prime carburant passe à 1 000 € pour 2026, sans prorata lié au 1er octobre. Mais les assouplissements des conditions d’attribution et le relèvement de l’exonération fiscale restent suspendus à l’adoption de dispositions législatives.
La réglementation du temps de travail poursuit un objectif essentiel de protection de la santé et de la sécurité des salariés. À ce titre, le Code du travail fixe plusieurs limites impératives, notamment une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures, sauf dérogations légales ou conventionnelles.
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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L'essentiel des jurisprudences sociales de décembre...
Depuis le 17 avril 2023, la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 autorise l’employeur à présumer la démission d’un salarié en CDI qui abandonne son poste après une mise en demeure. Le courrier doit être envoyé en recommandé ou remis en main‑propre, préciser un délai d’au moins 15 jours calendaires, et la présomption ne s’applique pas aux absences légitimes (maladie, droit de retrait, grève, etc.). Découvrez les modalités exactes et les risques juridiques liés à cette nouvelle mention obligatoire.
Suite à la revalorisation du PMSS au 1er janvier 2025, les gestionnaires de paie doivent traiter de façon différente le régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement. Notre actualité vous rappelle les principes généraux.
Une nouvelle contribution pour la justice économique est instaurée pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Conventions collectives : les arrêtés d'extension parus en décembre !
Au 1er janvier 2025, les règles d'utilisation dérogatoires des titres-restaurant sont temporairement suspendues dans l'attente de l'éventuelle prolongation du dispositif. Découvrez comment gérer les titres-restaurant en 2025 !
Afin de bien débuter cette nouvelle année 2025, nous vous proposons une analyse détaillée des différents paramètres essentiels pour 2025. Nous aborderons les dispositifs de réductions de charges prochainement.
Transformation digitale, nouvelles attentes des salariés, enjeux sociétaux, les services des ressources humaines se trouvent aujourd'hui au cœur d'une véritable révolution.
La convention d'assurance chômage est agréée : nouvelles règles !
Votre règlement intérieur est-il opposable à vos salariés, voire tout simplement applicable dans votre entreprise ?
Vous voulez augmenter le pouvoir d’achat de vos salariés en 2025, leur redonner le sourire, les fidéliser ? Plusieurs solutions s’offrent à vous !
Toute l’équipe de Légisocial vous souhaite une bonne année. Le dernier mois de l’année 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
C’est une question récurrente que se posent les services RH et paie chaque année, à laquelle notre publication répond en rappelant quelques principes fondamentaux concernant les jours fériés.
Le CSP est de nouveau prolongé et ce jusqu'au 31 décembre 2025.
Le taux de la cotisation OPPBTP due par les entreprises du secteur du BTP reste inchangé pour 2025.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
