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Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en décembre !

L'essentiel des jurisprudences sociales de décembre...

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
 20 min de lecture

L'omission d'un paraphe n'entraîne pas la requalification du CDD en CDI

Dès lors que le contrat à durée déterminée est bien écrit et signé, la simple omission d'un paraphe sur la première page du contrat n'entraîne pas la requalification du CDD en CDI.

Cass. soc., 20 novembre 2024, n° 23-17.523

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