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Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en décembre !

Publié le 6 janvier 2025

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L'essentiel des jurisprudences sociales de décembre...

L'omission d'un paraphe n'entraîne pas la requalification du CDD en CDI

Dès lors que le contrat à durée déterminée est bien écrit et signé, la simple omission d'un paraphe sur la première page du contrat n'entraîne pas la requalification du CDD en CDI.

Cass. soc., 20 novembre 2024, n° 23-17.523

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