61 actualités, 9 jurisprudences et 127 brèves publiées en janvier 2022.
La durée du travail ayant été portée à 36,75h sur une semaine conduit à la requalification du contrat à temps plein, à compter de ce dépassement de la durée légale.
Ayant été retenu que la CCN prévoyait, en cas de maladie, le maintien de la rémunération du salarié que ce dernier aurait perçue s'il avait continué à travailler, il s’en déduisait que devait être pris en compte la part variable de la rémunération.
La rupture anticipée, non autorisée, du contrat CDD par l'employeur, ouvre droit au paiement de dommages-intérêts à hauteur de la rémunération dont est privé le salarié, mais également à de possibles sommes au titre du préjudice subi.
Dans une publication de ce début janvier 2022, l’URSSAF propose un exemple concret du calcul de la réduction Fillon, selon le nouveau régime en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
La loi du 22 janvier 2022 a créé une amende administrative pour les entreprises récalcitrantes dans la mise en œuvre des principes généraux de prévention face au Covid. La Direction Générale du Travail vient d’en préciser les modalités.
Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.
Un décret du 25 janvier aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique.
Le BOSS ajoute le 24 décembre 2021, une nouvelle rubrique (qui entrera en vigueur le 1/02/2022), à la thématique des « allègements et exonérations ». Sont abordées les exonérations des heures supplémentaires et complémentaires.
Afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, les mesures de distanciation physique, les gestes barrières et le port du masque restent plus que jamais nécessaires.
2 mises à jour du document « questions/réponses » proposé par le Ministère du travail ont été réalisées en ce début d’année. Notre actualité vous en dit plus…
Le décret d’application de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire du 22 janvier 2022 a officialisé l’intégration de la dose de rappel dans l’obligation vaccinale des secteurs sanitaire et médico-social à partir du 30 janvier 2022.
Le BOSS ajoute une nouvelle rubrique, le 24 décembre 2021, qui entrera en vigueur le 1er février 2022. Un chapitre est consacré au dispositif « d’exonération aide à domicile employée par des personnes morales auprès d’une personne dite « fragile » ».
Suite à l’allègement de certaines restrictions at à la loi du 22 janvier 2022 sur le pass vaccinal, l'OPPBTP met à jour son guide de préconisations de sécurité sanitaire pour le BTP.
Ayant été retenu que la CCN prévoyait, en cas de maladie, le maintien de la rémunération du salarié que ce dernier aurait perçue s'il avait continué à travailler, il s’en déduisait que devait être pris en compte la part variable de la rémunération.
Un décret, publié au JO du 31 décembre 2021, confirme la fin de l’exonération de la contribution spécifique « 1% CPF-CDD » dans 2 situations. Notre actualité vous explique.
Alors que le protocole sanitaire applicable en entreprise vient d’être mis à jour le 21 janvier, la DGT publie une instruction à l’intention des services de l’inspection du travail sur le contrôle du télétravail.
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire relative au pass vaccinal et son décret d’application ont été publiés au Journal Officiel du 23 janvier. La loi transforme le pass sanitaire en pass vaccinal.
Le protocole sanitaire applicable en entreprise a été mis à jour le 21 janvier, la principale évolution de cette nouvelle version portant sur le télétravail.
Un arrêté, publié au JO du 30 décembre 2021, a fixé une nouvelle maquette de bulletin de paie simplifié applicable au 1er janvier 2022. La zone « Allègement de cotisations » avait disparu, mais un arrêté rectificatif (JO 22/01/2022) répare l’oubli.
Nous avons questionné les services de l’URSSAF afin de connaitre le régime de l’exonération LODEOM en 2022, une réponse personnalisée nous a été transmise.
Un arrêté du 20 janvier habilite de nouveaux professionnels de santé à effectuer des tests de dépistage du Covid.
Un rappel de salaires sur la base d'un temps complet, après avoir retenu que l'employeur avait diminué unilatéralement la durée du travail de la salariée, doit entrainer un rétablissement de cette dernière dans ses droits au titre de son CPF.
Le Conseil constitutionnel admet la conformité à la Constitution des dispositions subordonnant l'accès à certains lieux à la présentation d'un pass vaccinal en imposant qu'il y soit mis fin dès lors qu'elle ne sera plus nécessaire.
Le BOSS ajoute le 24 décembre 2021, une nouvelle rubrique (qui entrera en vigueur le 1/02/2022), à la thématique des « allègements et exonérations ». Des précisions sont apportées sur la déduction forfaitaire TEPA sur les heures supplémentaires.
Le retour sur site après plusieurs années de télétravail pratiqué de manière informelle constitue une modification du contrat de travail du salarié.
Le Ministère de la Santé fait savoir que la dose de rappel de vaccin contre le Covid-19 va être intégrée dans l’obligation vaccinale des soignants à partir du 30 janvier 2022.
Le projet de loi sur le pass vaccinal a été définitivement adopté le 16 janvier. Il prévoit notamment le report de certaines visites médicales.
Le site net-entreprises dévoile, dans une mise à jour du 14 janvier 2022, des informations importantes concernant le prélèvement et la retenue à la source, selon les nouveaux barèmes 2022.
A l’occasion d’une publication du 24/12/2021, le BOSS ajoute une nouvelle rubrique (qui entrera en vigueur le 1/02/2022), qui traite les heures supplémentaires et complémentaires. Nous avons obtenu des précisions à ce sujet…
Si l'employeur peut surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail, il n’est pas autorisé à utiliser comme preuve les enregistrements de vidéo-surveillance dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence.
Le projet de loi sur le pass vaccinal a été définitivement adopté le 16 janvier. Il transforme le pass sanitaire en pass vaccinal.
Le projet de loi sur le pass vaccinal a été définitivement adopté le 16 janvier et avec lui l’amende administrative pour les entreprises récalcitrantes dans la mise en œuvre du protocole sanitaire.
Un décret du 13 janvier 2022 est venu intégrer le rappel vaccinal au pass sanitaire activités depuis le 15 janvier 2022 pour toutes les personnes à partir de 18 ans et un mois.
L’article 18 de la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2022, publiée au JO du 24, assouplit le dispositif d’aide au paiement des cotisations, dit « aide au paiement Covid-19 ». Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.
Un décret du 23 décembre 2021 créé une redevance pour l’accès aux données du permis de conduire des salariés du transport public.
Suite à la publication de nombreux textes en fin d’année 2022, nous vous proposons une présentation synthétique des chiffrages des indemnités horaires et allocations versées au titre de l’activité partielle et de l’APLD.
Une résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée et produisant les effets d'un licenciement nul, ne prive pas le salarié du bénéfice de l’indemnité spéciale pour licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail
Un décret du 28 décembre apporte des précisions sur la certification Qualiopi exigée pour les prestataires de formation.
Dans un arrêt de décembre 2021, la Cour de cassation confirme que la protection absolue dont bénéficie une salariée durant son congé maternité, cesse lorsque ce congé s’est achevé.
Un accord a été trouvé entre la Présidence du Conseil et le Parlement européen sur la révision de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes.
Ainsi que nous vous l’avions indiqué dans une précédente actualité, un décret publié au JO du 10 décembre 2021, a fixé le barème des saisies sur rémunérations, applicable depuis le 1er janvier 2022. Voici des exemples chiffrés…
Notre actualité vous présente les nouveautés introduites par arrêté publié au JO du 30 décembre 2021. Les zones d’allègement de cotisations sociales, le « super brut » et le « net à payer » sont notamment modifiées…
La gratification minimale accordée aux stagiaires est inchangée au 1er janvier 2022.
Lorsque le salarié ne peut prendre ses congés annuels au cours de la période prévue, en raison d'absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ceux-ci sont reportés après la reprise du travail.
Un arrêté du 20 décembre publié au Journal Officiel du 28 décembre 2021 fixe la répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025.
L’article 13 de la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2022, publiée au JO du 24, apporte quelques souplesses aux dispositifs de TESE et CEA. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.
A l’occasion de la publication de la 14e édition du baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi, la Défenseure des droits alerte quant à une surexposition de la jeunesse aux discriminations dans l’emploi.
Après avoir abordé dans un précédent article le nouveau traitement des heures supplémentaires sur la version « 2022 » du bulletin de paie, selon l’arrêté, publié au JO du 30 décembre 2021, nous analysons le bloc fiscal qui est grandement modifié.
La rupture anticipée, non autorisée, du contrat CDD par l'employeur, ouvre droit au paiement de dommages-intérêts à hauteur de la rémunération dont est privé le salarié, mais également à de possibles sommes au titre du préjudice subi.
Le projet de loi visant à transformer le Pass sanitaire en Pass vaccinal a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 janvier 2022.
Un décret du 4 janvier 2022 a créé une aide spécifique dite « renfort » permettant de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public au mois de décembre 2021.
Sorte de « cadeau de Noël » avant l’heure, le BOSS a procédé à plusieurs publications et mises à jour le 24 décembre 2021. Notre site va vous proposer des actualités concernant les publications, nous abordons aujourd’hui les mises à jour.
La Défenseure des droits a tenu à adresser au Parlement ses points d’alerte, s’agissant d’un texte qui opère, pour la gestion de la crise, des transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés.
La LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2022, publiée au JO du 24, contient plusieurs dispositions concernant le congé de proche aidant et de présence parentale. Notre actualité vous les décrit en détails.
La Cour de Cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l'obligation vaccinale des soignants.
La Commission Européenne a publié un projet de directive améliorant les conditions d’emploi des travailleurs des plateformes et prévoyant une présomption de salariat.
L’article 93 de la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2022, publiée au JO du 24, prolonge l’application de dispositions dérogatoires concernant certains arrêts de travail. Notre actualité vous donne les détails.
Une décision unilatérale a revalorisé les appointements minimaux des cadres des Travaux Publics pour 2022.
La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre.
Avec la crise, le nombre d’accords de performance collective augmente nettement.
La durée du travail ayant été portée à 36,75h sur une semaine conduit à la requalification du contrat à temps plein, à compter de ce dépassement de la durée légale.
À la suite des nouvelles mesures prises par le gouvernement pour faire face à la 5ème vague de l'épidémie de Covid-19, l'OPPBTP met à jour son guide de préconisations de sécurité sanitaire pour le BTP.
Afin de bien débuter cette nouvelle année 2022, nous vous proposons un récapitulatif de plusieurs changements intervenus depuis le 1er janvier 2022 et qui ont un impact sur l’établissement du bulletin de paie.
Les règles d'isolement et de quarantaine des personnes positives au Covid-19 ou cas contact ont évolué depuis hier.
L’abondement correctif pour défaut d’entretien professionnel sexennal devra être versé avant le 31 mars 2022.
Une circulaire du Ministère du Travail vise les TPE, PME et les secteurs d’activité dans lesquels la vaccination est la moins avancée.
La loi de finances pour 2022 est publiée au JO du 31 décembre 2021 (il était temps). Voici les principales dispositions contenues dans le texte conséquent (193 pages) que nous avons sélectionnées. Nous reviendrons prochainement sur certains aspects.
Le 4ème Plan Santé au Travail pour la période 2021-2025 a été présenté.
Après avoir été présenté en Conseil des Ministres le 27 décembre, le projet de loi sur le pass vaccinal est examiné en séance par l’Assemblée Nationale à partir d’aujourd’hui puis sera soumis au Sénat pour une application prévue au 15 janvier.
Un arrêté, publié au JO du 30 décembre 2021, fixe une nouvelle maquette de bulletin de paie simplifié. De nombreux changements interviennent à cette occasion et nous débutons nos analyses en abordant les heures supplémentaires.
L’URSSAF fait évoluer son offre de service dans une logique d’accompagnement et de confiance, et propose aux entreprises de bénéficier d’une visite sans faire l’objet d’un contrôle et sans risque de redressement.
L’employeur a la faculté de différer le congé sabbatique d’un salarié, sans être tenu d'énoncer un motif, ni de se référer à certains pourcentages de salariés simultanément absents ou de jours d'absence.
Toute l’équipe de Légisocial vous souhaite une bonne année. Le mois de décembre 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.
Ayant été retenu que la CCN prévoyait, en cas de maladie, le maintien de la rémunération du salarié que ce dernier aurait perçue s'il avait continué à travailler, il s’en déduisait que devait être pris en compte la part variable de la rémunération.
Un rappel de salaires sur la base d'un temps complet, après avoir retenu que l'employeur avait diminué unilatéralement la durée du travail de la salariée, doit entrainer un rétablissement de cette dernière dans ses droits au titre de son CPF.
Si l'employeur peut surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail, il n’est pas autorisé à utiliser comme preuve les enregistrements de vidéo-surveillance dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence.
Une résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée et produisant les effets d'un licenciement nul, ne prive pas le salarié du bénéfice de l’indemnité spéciale pour licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail
Lorsque le salarié ne peut prendre ses congés annuels au cours de la période prévue, en raison d'absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ceux-ci sont reportés après la reprise du travail.
