Les précisions du BOSS sur la déduction forfaitaire TEPA

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Actualité

Le BOSS ajoute le 24 décembre 2021, une nouvelle rubrique (qui entrera en vigueur le 1/02/2022), à la thématique des « allègements et exonérations ». Des précisions sont apportées sur la déduction forfaitaire TEPA sur les heures supplémentaires.

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Notre fiche pratique

Notre actualité aborde les thématiques et les informations en référence, de façon synthétique.

Toutefois, une fiche pratique proposée sur notre site vous apportera de très nombreux détails sur les précisions apportées par le BOSS, elle est consultable au lien suivant : 

Préambule

Le BOSS présente sa nouvelle publication comme suit : 

Dans le cadre de l’enrichissement progressif du BOSS, celui-ci présente désormais dans une nouvelle rubrique les modalités d’application des exonérations de cotisations applicables sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, au sein de la rubrique générale relative aux exonérations. Ces commentaires proviennent essentiellement de la doctrine existante.

La rubrique est organisée comme suit :

Chapitre 1 – La réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires : ce chapitre définit la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage légales de base dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés ;

Chapitre 2 – La déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires : ce chapitre définit la mise en œuvre de la déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire effectuée par les salariés des employeurs de moins de 20 salariés.

Tous les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration à l’issue de la période de consultation, le 1er février 2022. A cette date, l’instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sera abrogée.

Nous n’abordons donc dans la présente actualité que le chapitre 2, une autre actualité abordera prochainement le chapitre 1 consacré au dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Les informations du BOSS

Thématiques

Contenus

Employeurs concernés

La déduction forfaitaire est applicable par les employeurs :

  1. De moins de 20 salariés ;
  2. Éligibles à la réduction Fillon.

Appréciation seuil effectif

  • Les employeurs pouvant appliquer la déduction forfaitaire sont uniquement ceux dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.
  • L’effectif est décompté conformément aux règles prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale.

Régime en 2022 selon loi PACTE

À compter de 2020 (donc à partir d’un franchissement de seuil constaté au 31 décembre 2019), en application du dispositif de neutralisation de l’effet de seuil prévu par l’article L 130-1 du code de la Sécurité sociale :

  • Lorsque son effectif atteint ou franchit le seuil de 20 salariés ;
  • L’employeur peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire pendant les 5 années suivant ce franchissement de seuil.

Heures concernées

La déduction forfaitaire est applicable :

  • Aux heures supplémentaires au sens du droit du travail ;
  • C’est-à-dire celles effectuées au-delà de la durée légale de travail (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions) ;
  • Dans les mêmes conditions que pour la réduction salariale.

Convention forfait jours

La déduction forfaitaire est applicable :

  • Aux jours de repos auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours peuvent renoncer ;
  • En contrepartie d’une majoration de leur rémunération au-delà de 218 jours travaillés ;
  • Dans les mêmes conditions que pour la réduction salariale.

Rémunération minimale

  • La déduction forfaitaire est applicable aux heures supplémentaires au sens du code du travail qui ont fait l’objet d’une rémunération versée au salarié ;
  • Sous réserve que l’heure supplémentaire effectuée ou que le jour de repos auquel le salarié renonce fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.

Conditions à respecter

Dans le respect de la durée du travail

  • Elle est également conditionnée au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail.

Pas de substitution à des éléments de rémunération

  • La réduction est applicable sous réserve que les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ou complémentaires ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération.

Heures structurelles

En cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération : 

  • Les heures supplémentaires dites « structurelles » sont prises en compte :
  • Au prorata du rapport entre la rémunération versée au cours du mois et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent (après déduction, pour la détermination de ces deux éléments, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé par l’absence), dans les mêmes conditions que pour la réduction salariale.

Montant de la déduction

  • La déduction est de 1,50 € par heure effectuée, et de 10,50 € par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours.

Règle d’arrondi

  • Dans le cas où le nombre d’heures ou de jours de repos ouvrant droit à la réduction n’est pas un nombre entier, ces montants sont arrondis au centime le plus proche.

Règles de cumul

La déduction forfaitaire est cumulable avec l’application :

  • De la réduction générale des cotisations et contributions patronales ;
  • Ou, d’autre dispositifs d’exonérations portant sur ces cotisations et contributions.
  • Elle intervient après l’application de ces réductions ou exonérations.

Références

Publication du 24 décembre 2021 sur le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), thématique allègement et exonérations