Le pass vaccinal entre en vigueur

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La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire relative au pass vaccinal et son décret d’application ont été publiés au Journal Officiel du 23 janvier. La loi transforme le pass sanitaire en pass vaccinal.

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Le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution des dispositions subordonnant l'accès à certains lieux à la présentation d'un pass vaccinal en imposant qu'il y soit mis fin dès lors qu'elle ne sera plus nécessaire.

Le pass vaccinal sera applicable jusqu’au 31 juillet 2022 sous réserve de prolongation ultérieure.

Lieux soumis au pass vaccinal

Le pass vaccinal est désormais obligatoire pour les personnes de 16 ans et plus pour accéder :

  • aux activités de loisirs (cinémas, théâtres, etc.) ;
  • aux activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (restaurants, bars, etc.), à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
  • aux foires, séminaires et salons professionnels ;
  • aux grands magasins et centres commerciaux sur décision du Préfet ;
  • aux remontées mécaniques ;
  • et pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (ferroviaires, aériens et routiers).

Pour les déplacements par transports publics interrégionaux, une exception à l’obligation de présentation du pass vaccinal est prévue : celle du déplacement pour un motif impérieux d’ordre familial ou de santé, à condition de présenter un test négatif, sauf urgence l’en empêchant.

Les salariés soumis jusqu’à présent au pass sanitaire, car travaillant ou intervenant dans les lieux assujettis au pass, doivent désormais présenter un pass vaccinal.

La procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération du salarié qui ne justifierait pas du pass requis est maintenue, sans changement. Au-delà de 3 jours travaillés, les salariés doivent être convoqués à un entretien pour évoquer les possibilités de régularisation. Une affectation sur un autre poste ne requérant pas de pass doit être envisagée.

Justificatif de pass vaccinal

Le pass vaccinal est applicable jusqu’au 31 juillet 2022 sous réserve de prolongation ultérieure.

Les modalités d’application du pass vaccinal vont être fixées par décret.

Le pass vaccinal reposera sur un justificatif vaccinal obtenu après le rappel vaccinal (3ème dose) pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ou dans le cadre d’un schéma de vaccination monodose avec ces mêmes vaccins faisant suite à un antécédent de Covid-19 (à compter de 2 mois après l’infection).

Pour que le schéma vaccinal soit reconnu comme complet, les intéressés doivent avoir reçu une dose complémentaire de vaccin ARN messager au plus tard 7 mois après l’injection de la dernière dose requise ( 4 mois à partir du 15 février).

Si la dose complémentaire est injectée au-delà du délai de 7 mois, le schéma vaccinal sera reconnu comme complet 7 jours après son injection.

Les personnes vaccinées avec le vaccin Janssen, quel que soit leur âge, doivent également avoir reçu une dose complémentaire de vaccin ARN messager pour que leur Pass sanitaire reste valide. Cette dose doit être injectée entre 1 et 2 mois suivant l’injection initiale. Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire au-delà du délai de 2 mois, le schéma vaccinal est reconnu comme complet 7 jours après son injection.

À titre transitoire, le Premier ministre a indiqué lors de sa conférence de presse du 20 janvier qu’il est permis, aux personnes qui font leur première dose d’ici le 15 février, de bénéficier d’un Pass vaccinal valide, à deux conditions :

  • faire leur 2ème dose un mois plus tard,
  • dans l’intervalle, justifier d’un test négatif de moins de 24h.

Le décret prévoit qu’un certificat de rétablissement du Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois peut également faire office de pass vaccinal.

Contrôle du pass vaccinal

Les personnes et services autorisés à contrôler les pass vaccinal et sanitaire, dont les employeurs peuvent désormais demander, en cas de raisons sérieuses de penser que le pass présenté ne se rattache pas à la personne, la production d’un document officiel comportant une photographie afin de vérifier la concordance des éléments d’identité.

Elles ne peuvent en revanche pas conserver ou réutiliser ce document ou les informations qu’il contient.

Sanctions en cas de fraude ou absence de contrôle

La loi renforce les sanctions applicables :

  • En cas de présentation d’un pass vaccinal ou sanitaire appartenant à autrui ou detransmission à autrui d'un pass en vue de son utilisation frauduleuse : contravention de 5e classe soit une amende forfaitaire de 1 000 €.
  • En cas d’établissement, d’usage, de transmission ou de proposition d’un faux pass : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
  • En cas de détention d’un des faux documents permettant de justifier d’un pass (faux justificatif de vaccination, faux résultat négatif de test, faux certificat de rétablissement) : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
  • En cas de détention de plusieurs faux documents permettant de justifier d’un pass : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
  • En cas d’absence de contrôle du pass vaccinal ou sanitaire : contravention de 5eclasse soit une amende forfaitaire de 1 000 € dès la 1ère

Droit de repentir

Les personnes ayant commis une infraction liée à l’absence de détention d’un pass authentique peuvent échapper à toute sanction présentent un justificatif d’administration d’une dose de vaccin contre le Covid 19.

Si la personne a commis l’infraction avant le 23 janvier 2022, ce délai de 30 jours démarre à compter du 23 janvier.

Par ailleurs, le délai est suspendu si la personne contracte le Covid 19 durant ces 30 jours

Amende pour exposition dangereuse des salariés au Covid

La loi prévoit une amende administrative lorsqu’un employeur ignore une mise en demeure de l’inspection du travail, dressée en raison d’une exposition dangereuse des salariés au SARS-CoV-2.

Cela concerne bien sûr l’absence d’organisation du télétravail, mais aussi plus généralement les situations dangereuses liées au covid-19 : le législateur vise également à sanctionner la présence simultanée de nombreuses personnes dans un bureau non aéré, ou des manquements en matière de port du masque, par exemple.

Le montant de l’amende est de 500 € par salarié concerné par le manquement, avec un maximum de 50 000 €. 

Il pourra être modulé selon les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges.

Cette mesure doit prendre fin à une date restant à déterminer par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

Un recours hiérarchique, suspensif, peut être transmis par lettre recommandée avec avis de réception par l’employeur dans un délai de 15 jours et adressé au Ministre chargé du Travail.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur ce recours vaut décision d’acceptation et donc annulation de la sanction.

Références

Loi n° 2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique du 22 janvier 2022.

Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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