Le retour sur site après plusieurs années de télétravail informel constitue une modification du contrat de travail

La mise en place du télétravail

Le recours au télétravail peut être régulier ou occasionnel.

Le télétravail peut être mis en place par :

• Accord collectif, après avis du CSE (comité social économique) s’il existe dans l’entreprise ;
• A défaut d’accord collectif, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur, après avis du CSE s’il existe dans l’entreprise ;
• A défaut d’accord collectif ou de charte, par un accord formalisé par tout moyen entre l’employeur et le salarié. Il est conseillé dans ce cas de le formaliser par un avenant au contrat de travail du salarié.

Le télétravail revêt un caractère volontaire à la fois pour l'employeur et pour le salarié.

Dès lors l’employeur ne peut pas imposer à un salarié travaillant dans l'entreprise de travailler depuis son domicile.

Il n’est pas non plus tenu d'accepter une demande de télétravail d’un salarié.

À défaut d'accord collectif ou de charte et en cas de recours occasionnel au télétravail par accord de l'employeur et du salarié, cet accord peut être formalisé par tout moyen. Un avenant au contrat de travail n'est pas obligatoire mais reste conseillé.

Une période d'adaptation est mise en place, pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette organisation moyennant un délai de prévenance défini au préalable. Le salarié doit alors retrouver au sein de l'entreprise un poste correspondant à ses qualifications.

En cas de signature d'un avenant, il convient de préciser :

• Les plages horaires durant lesquels l'employeur peut contacter le salarié ;
• Les modalités de décompte et de contrôle du temps de travail ;
• Les modalités du retour dans l'entreprise.

Le retour sur site après une période télétravail informelle

En l’absence d’accord collectif ou de charte, demander à un salarié de revenir sur site deux jours par semaine après plusieurs années de télétravail total constitue une modification du contrat de travail que l’employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié.

L’employeur ne peut pas remettre en cause cette organisation du travail de manière unilatérale.

Peu importe, à cet égard, que cette organisation du travail n’ait jamais fait l’objet d’une formalisation dans le contrat de travail.

Il est donc important que le les modalités du retour dans l’entreprise soient formalisées.

Imposer unilatéralement un tel changement constituerait un manquement suffisamment grave permettant de justifier une résiliation judiciaire du contrat.

Référence

CA Orléans, ch. soc., 7 décembre 2021, n° 19/01258.