Cette loi comporte un certain nombre de mesures intéressant les employeurs et salariés, notamment en matière de télétravail, index de l’égalité professionnelle et salaires.
Des décrets d’application seront nécessaires pour la mise en œuvre de certaines dispositions.
Télétravail
La loi entend améliorer l’accès au télétravail des salariées enceintes en ajoutant une nouvelle mention obligatoire aux accords collectifs et chartes unilatérales sur le télétravail.
L’accord ou la charte sur le télétravail doit désormais préciser les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.
En pratique, cela implique que dans les entreprises dénuées d’accord ou de charte sur le télétravail, les salariées enceintes ne pourront pas en bénéficier de manière automatique, même si leur poste le permet.
Dans les entreprises dotées d’un accord, cela relèvera de la négociation entre les partenaires sociaux, et dans les entreprises couvertes par une charte, de la