Le BOSS précise le régime de l’exonération aide à domicile

Paie SMIC
Actualité

Le BOSS ajoute une nouvelle rubrique, le 24 décembre 2021, qui entrera en vigueur le 1er février 2022. Un chapitre est consacré au dispositif « d’exonération aide à domicile employée par des personnes morales auprès d’une personne dite « fragile » ».

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Notre fiche pratique

Notre actualité aborde les thématiques et les informations en référence, de façon synthétique.

Toutefois, une fiche pratique proposée sur notre site vous apportera de très nombreux détails sur les précisions apportées par le BOSS, elle est consultable au lien suivant : 

Préambule

Le BOSS présente sa nouvelle publication comme suit : 

La nouvelle rubrique présente les mesures d’exonération de cotisations et contributions patronales mises en place en faveur des personnes morales de droit privé ou public, dits organismes prestataires, qui emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes dites « fragiles ». Les dispositifs d’exonération applicables aux particuliers employeurs qui emploient des aides à domicile, en emploi direct ou via un mandataire, n’y sont pas abordés.

La rubrique est organisée comme suit :
Chapitre 1 – Champ d’application : ce chapitre définit les employeurs et salariés éligibles, ainsi que les règles d’articulation et de cumul d’allègement ;
Chapitre 2 – Modalités d’application : ce chapitre définit respectivement pour les employeurs privés et les employeurs publics la nature des cotisations et contributions sociales, ainsi que la rémunération entrant dans le champ du dispositif et les modalités de calcul de l’exonération.

Les commentaires présentés reprennent essentiellement la réglementation encadrant ce dispositif d’exonération, qui a fait l’objet d’une réforme en LFSS 2019 et qui n’était jusqu’à présent pas détaillée par une circulaire ou instruction ministérielle.
Tous les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration à l’issue de la période de consultation, le 1er février 2022.

Les informations du BOSS

Thématiques

Contenus

Principe général

Afin de favoriser le maintien à leur domicile des personnes fragilisées en raison de leur âge, de leur dépendance ou de leur handicap :

1.   Des mesures d’exonération des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale ont été mises en place en faveur des personnes morales de droit privé et de droit public, dits organismes prestataires, qui emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes dites « fragiles ».

Texte de référence : III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

Structures éligibles

Peuvent bénéficier de l’exonération les structures employant des aides à domicile qui répondent à plusieurs conditions cumulatives :

1.   Être une structure éligible ;

2.   Employer des personnes :

  • En CDI ou en CDD pour remplacer des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ;
  • Pour réaliser des activités d’aide à domicile ;
  • Au domicile à usage privatif de bénéficiaires entrant dans le champ des publics dits « fragiles ».

Employeurs concernés

Le BOSS distingue à cette occasion les catégories suivantes :

  • Les entreprises et associations déclarées ;
  • Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) ;
  • Les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale.

Salariés éligibles

Sont éligibles les rémunérations des salariés qui satisfont les conditions suivantes :

A.  Répondre favorablement à une condition d’exercice de l’activité en CDI ou en CDD de remplacement ;

B.  Exercer une activité éligible, concrètement qui « entre dans le champ de l’aide à domicile » ;

C.  Réaliser des interventions auprès de personnes dites « fragiles » ;

D.  Et enfin, réaliser une intervention au domicile à usage privatif de la personne dite « fragile ».

Règles de cumul de l’exonération avec réduction Fillon

L’exonération aide à domicile se cumule avec la réduction Fillon comme suit :

  • Lorsque les rémunérations dues au titre des heures effectuées auprès d’une personne dite « fragile » sont éligibles à la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales (réduction Fillon) ;
  • Les employeurs dont les salariés sont amenés à intervenir alternativement, au cours d’un même mois, auprès d’un public dit « fragile » et auprès d’un public « non fragile » ;
  • Peuvent bénéficier à la fois de l’exonération aide à domicile pour la part de la rémunération éligible à celle-ci et de la réduction générale pour le reste de la rémunération. 

En revanche, les 2 dispositifs ne sont pas cumulables au titre d’une même partie de la rémunération.

Cumul avec autres dispositifs

Le BOSS propose à cette occasion un exemple concret et très éclairant selon nous : 

Une aide à domicile rémunérée à hauteur de 1,2 SMIC qui exerce son activité auprès de publics « fragiles » et de publics « non fragiles » bénéficie :

  1. De l’exonération aide à domicile pour la part de la rémunération correspondant aux heures effectuées auprès de publics « fragiles » ;
  2. Et de la réduction générale pour la part de la rémunération correspondant aux heures effectuées auprès de publics « non fragiles » ;
  3. Et des réductions des taux maladie et famille sur l’ensemble de la rémunération.

Cotisations et contributions exonérées

Le champ des cotisations et contributions exonérées est aligné sur celui de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale mentionné dans la rubrique relative aux allègements généraux de cotisations et contributions sociales.

L’exonération porte exclusivement sur les cotisations et contributions à la charge de l’employeur dues au titre :

  • De l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • De l’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée ;
  • Des allocations familiales ;
  • Des accidents du travail et maladies professionnelles pour la part mutualisée ;
  • Des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
  • De l’assurance chômage ;
  • De la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
  • Du fonds national d’aide au logement.

Calcul de l’exonération

Calcul annualisé

La réduction est calculée pour chaque salarié sur la base de la rémunération due au titre de la période d’emploi correspondant à une année civile.

Régularisation progressive ou annuelle

Elle peut cependant être appliquée :

  1. Par anticipation chaque mois et faire l’objet d’une régularisation progressive, à chaque exigibilité ;
  2. Ou d’une seule régularisation annuelle le dernier mois de l’année. 

Même principe que la réduction Fillon

Les modalités de la régularisation unique en fin d’année et de la régularisation progressive sont les mêmes que celles applicables pour la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales.

Rupture de contrat

  • En cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois. 

Contrats successifs 

En cas de contrats successifs, l’exonération est applicable :

  • Par contrat en prenant en compte la période couverte par chacun de ces contrats.

Renouvellement ou transformation en CDI

  • Si le contrat à durée déterminée est renouvelé ou transformé en contrat à durée indéterminée, l’exonération se calcule sur l'ensemble de la période couverte par lesdits contrats.

Poursuite du contrat en N+1

En cas de poursuite du contrat sur l'année suivante :

  • Le calcul est effectué pour la part de la rémunération due chaque année.

Dégressivité de l’exonération

Pour les employeurs de droit privé :

  • L’exonération est totale lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au SMIC annuel majoré de 20% ;
  • Puis le taux décroît de manière dégressive (linéaire en montant) et s’annule lorsque la rémunération est égale au SMIC majoré de 60%. 

La valeur du SMIC retenue est déterminée selon les mêmes modalités que pour le calcul de la réduction générale des cotisations (réduction Fillon).

Calcul exonération

Rémunération < smic majoré de 20% 

Lorsque la rémunération éligible est inférieure au SMIC majoré de 20%, l’exonération est totale.

Le coefficient est égal à la somme des taux de cotisations et contributions à la charge de l’employeur sur lesquelles porte l’exonération. 

Il est donc égal à la valeur de T telle que fixée à l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale :

  • Rémunération annuelle brute × coefficient de réduction 

 

Rémunération ≥ smic majoré de 20% 

A partir du seuil de dégressivité de l’exonération jusqu’à son point de sortie, le coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

  • Coefficient =1,2 × (T/0,4) × (1,6× (SMIC calculé pour un an) / (rémunération annuelle brute) -1)

Références

Publication du 24 décembre 2021 sur le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), thématique allègement et exonérations