La Commission Européenne est favorable à une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes

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La Commission Européenne a publié un projet de directive améliorant les conditions d’emploi des travailleurs des plateformes et prévoyant une présomption de salariat.

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​Présomption de salariat

L’article 4 de la directive prévoit que "la relation contractuelle entre le travailleur d’une plateforme numérique qui contrôle la performance du travail et une personne qui effectue un travail de plateforme par cette plateforme doit être présumée être un contrat de travail."

​Possibilités de renverser la présomption

L’article 5 de la directive prévoit que les possibilités de renverser la présomption devront être fixées par les États membres par des procédures judiciaires ou administratives.

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