Actualité sociale de décembre 2021

Un questions-réponses du Ministère du Travail précise les conditions de mise en œuvre des dispositions réglementaires relative aux risques biologiques pour les salariés exposés au Covid-19.

Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à partir du 3 janvier 2022.

La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité ». Un décret du 16/12/2021 en définit les modalités.

Le Gouvernement a apporté des précisions sur la dose de rappel et la dose additionnelle des personnes vaccinées avec Janssen. Les employeurs des salariés concernés vont devoir contrôler la validité de leur pass sanitaire.

Nous avons contacté le Régime Local d'Assurance Maladie d'Alsace Moselle, afin de connaître le taux salarial maladie en 2022. Nous avons obtenu une réponse personnalisée, qui nous confirme une baisse du taux en 2022.

La valeur du Smic horaire au 1er janvier 2022 vient d’être confirmée par un décret du 22 décembre 2021, publié au JO du 23, ce qui entraîne des modifications concernant les rémunérations minimales versées dans le cadre des contrats d’alternance.

Après plus de 5 ans de négociations, les partenaires sociaux de la métallurgie sont enfin parvenus à un accord sur une nouvelle convention collective nationale unique pour tout le secteur de la métallurgie.

Une loi du 6 décembre crée un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, visant à favoriser l'égal accès au marché du travail de toute personne, quel que soit son état de santé.

La reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en l’absence de licenciement ou reclassement d’un salarié inapte, à l’issue du délai d’un mois après l’avis d’inaptitude, ne le dispense pas de l'obligation de reclassement.

Deux décrets relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise fixent les seuils maximums pour en bénéficier et adaptent la procédure aux dispositions réglementaires existantes.

A l’occasion d’une publication du 10 décembre 2021, la DARES dresse le bilan des salariés qui ont bénéficié directement de la revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2021.

A compter du 1er juillet 2024, l’obligation de recevoir et d'émettre des factures électroniques va être étendue progressivement aux transactions entre entreprises (B2B).

La LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2022 est publiée au JO du 24 décembre 2021. Voici notre présentation synthétique des importantes dispositions, sur lesquelles nous reviendrons en détails prochainement.

La valeur du Smic horaire au 1er janvier 2022 vient d’être confirmée par un décret du 22 décembre 2021, publié au JO du 23, ce qui entraîne les conséquences suivantes en matière de réduction de charges patronales.

Tout contrat CDD doit indiquer un motif précis de recours, tel n’est pas le cas lorsque le contrat est conclu pour « une réorganisation du service commercial », qui doit alors être requalifié en CDI.

A l’occasion d’une actualisation, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives des bases plafonnées de cotisations intempéries, en DSN, pour un salarié d'une entreprise adhérente à une caisse CIBTP.

Le gestionnaire de paie constate qu’il a commis une erreur sur le taux PAS sur plusieurs mois. Comment rectifier cette erreur en DSN par la suite ?  Le site net-entreprises répond à cette problématique.

Au JO de ce matin, est publié le décret confirmant la fixation du Smic horaire et du minimum garanti au 1er janvier 2022.

En date du 20 décembre 2021, le site net-entreprises actualise sa publication concernant les modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN.

Voilà un arrêt de la Cour de cassation d’importance : la rédaction d’un contrat à temps partiel obéit à des obligations parmi lesquelles l’indication de la répartition du travail sur la semaine, sous peine d’une requalification à temps plein…

Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, et dont le contrat fait l'objet d'une résiliation judiciaire, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

Dans le cadre des travaux parlementaires sur la proposition de loi « Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite », un amendement est venu supprimer la réforme du régime actuel du cumul emploi-retraite. Notre actualité vous en dit plus.

Lors de la mise en place du CSE dans l’entreprise, les membres élus ne peuvent pas conserver le règlement intérieur de l’ancien CE (comité d’entreprise). Le règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

A partir du 1er avril 2022, la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle devra être faite par le biais du téléservice.

Nous basant sur le rapport économique et financier (annexe PLF pour 2022) fixant à 1,50% l’évolution du taux prévisionnel de l’indice des prix (hors tabac) en 2022, nous avons évalué la valeur des allocations forfaitaires pour 2022.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt que nous considérons remarquable. Elle aborde la question de l’acquisition de droit aux congés pour un salarié dont le licenciement est nul jusqu’à sa réintégration.

Ayant été relevé que l'employeur, par engagement unilatéral, avait reconnu au salarié le coefficient 250, ce dernier devait bénéficier de la rémunération correspondant à ce coefficient, peu important les fonctions réellement exercées par le salarié.

Par arrêté publié au JO de ce matin, la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale est confirmée, ce sera la valeur de 3.428 € (identique à celle de 2020 et 2021) qui s’appliquera aux périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

La Cour de Cassation vient de rappeler qu’un délégué syndical peut et doit être sanctionné pour des faits de violence commis dans le cadre de l’exercice de son mandat.

A l’occasion d’une actualisation, le site net-entreprises rappelle les modalités déclaratives en DSN des primes d’intéressement en 2021.

Alors que nous attendons une éventuelle publication ou mise à jour du questions/réponses à propos de l’indemnité inflation, l’URSSAF publie le 15 décembre 2021 des informations concernant les dates de versement prévues.

Un décret, publié au JO du 15 décembre 2021, modifie les conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, et rend obligatoire l’utilisation du téléservice à compter du 1er avril 2022.

Le Gouvernement a réuni les représentants des filières industrielles pour faire un point de situation sur les tensions d’approvisionnement rencontrées par les entreprises.

Nous basant sur le rapport économique et financier (annexe PLF pour 2022) fixant à 1,50% l’évolution du taux prévisionnel de l’indice des prix (hors tabac) en 2022, nous avons calculé le barème de l’avantage en nature logement pour 2022.

Une proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 novembre 2021 pour favoriser l’emploi des salariés expérimentés.

Les textes nécessaires à l’application du dispositif inédit « indemnité inflation » ont bien été publiés au JO. Néanmoins, certains aspects nécessitent encore des éclaircissements selon nous, nous en avons fait l’inventaire…

Le Sénat a adopté le 8 décembre une proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer.

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale afin de créer un forfait annuel télétravail et des titres-télétravail.

Ayant été relevé que l'employeur, par engagement unilatéral, avait reconnu au salarié le coefficient 250, ce dernier devait bénéficier de la rémunération correspondant à ce coefficient, peu important les fonctions réellement exercées par le salarié.

La Fédération Française de l’Assurance (FFA) et quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA) représentatives du secteur de l’assurance ont signé le 6 décembre un accord sur le télétravail.

Le fonds de solidarité et les aides « coûts fixes rebond », « nouvelle entreprise rebond » et « loyer » sont modifiés.

Nous vous l’avions annoncé en septembre 2021, dans une nos actualités, cette fois c’est l’URSSAF qui confirme que la valeur du plafond mensuel de sécurité sociale pour 2022 devrait être identique à celle de 2021.

Au JO du 10 décembre 2021, est publié le décret fixant le barème des saisies sur rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2022.

La prime de 13e mois, également appelée prime de fin d’année, permet aux salariés de bénéficier d’un mois de salaire supplémentaire.

La CNIL a publié son quatrième avis adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la COVID-19.

Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans encourir de sanction comme son licenciement.

Il était très attendu, le décret relatif à l’indemnité inflation est publié au JO de ce jour, dimanche 12 décembre 2021. Légisocial vous en fait une présentation détaillée… Pour info, l’indemnité inflation est dénommée sous le terme d’une « aide ».

Une étude menée conjointement par l’Anses, Santé publique France et la Dares, révèle que 97 % des salariés sont polyexposés, c’est-à-dire exposés à au moins 2 contraintes de même catégorie ou non au cours de leur carrière professionnelle.

Dans le prolongement du discours du Premier Ministre de lundi, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 vient de nouveau d’être mis à jour.

Le site net-entreprises nous informe sur les modalités déclaratives, à venir en 2022, de la part principale de la taxe d’apprentissage en DSN, et en profite pour rappeler également les dispositions réglementaires sur la TA (Taxe d’Apprentissage).

Une loi du 25 novembre a créé de nouvelles mesures destinées à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Un de vos salariés est en « temps partiel thérapeutique » et vous vous questionnez sur les modalités déclaratives à respecter vis-à-vis de la DSN. Le site net-entreprises répond à vos interrogations dans une publication actualisée.

Lundi soir, le Premier Ministre a annoncé de nouvelles mesures afin de faire face à la 5ème vague de l’épidémie de Covid dont l’extension du recours au télétravail.

En ligne depuis le 1er avril 2021, le BOSS a confirmé depuis plusieurs changements de doctrine dont certaines ne sont applicables de façon obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2022. Légisocial fait l’inventaire de ces modifications importantes.

La Cour de Cassation a précisé récemment qu’un employeur peut licencier un salarié étranger n’ayant plus de titre de séjour l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans encourir de sanction comme son licenciement.

Face à la résurgence de l'épidémie de Covid-19, l'OPPBTP vient de publier une mise à jour de son guide de préconisations de sécurité sanitaire.

En prolongement de l’annonce par l’URSSAF du recouvrement de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) au 1er janvier 2022, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives à ce sujet…

Le CSE doit être représenté par 2 membres dans les organes sociaux d’une SAS dotée d’un conseil d’administration comportant au moins 1 administrateur nommé par les salariés.

« Pas de coup de pouce au Smic horaire », telle est la recommandation faite par le comité d’experts dans son rapport du 29 novembre 2021 envoyé aux partenaires sociaux. Notre actualité vous en dit plus.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 novembre pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.

Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée à l'issue d'un congé de maternité, l'entretien professionnel, n’est pas susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement postérieurement prononcé.

Avant même la publication attendue du décret, faisant suite à celle de la loi de finances rectificative pour 2021 au JO du 2 décembre 2021, le BOSS diffuse un « questions/réponses » sur l’indemnité inflation.

En cas de placement d’une entreprise en redressement judiciaire, des modalités particulières s’appliquent alors en paie, et par voie de conséquence en DSN. Le site net-entreprises informe à ce sujet…

Pour souligner l'importance du sujet de l'hygiène dans les conditions de travail sur les chantiers et sensibiliser les professionnels du BTP, l'OPPBTP déploie une campagne de communication jusqu'au 20 décembre.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 novembre pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.

Le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives du financement au CPF (Compte Personnel de Formation) des salariés sous contrat CDD, les services de l’URSSAF assurant le recouvrement à compte du 1er janvier 2022.

La FNTP et l’OPPBTP ont réalisé la mise à jour trimestrielle du kit prévention destiné aux entreprises de Travaux Publics.

Une nouvelle aide financière, exceptionnelle, relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public a été créée.

Le mois de novembre 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

Une cour d’appel ne peut considérer qu’une période d’essai de 6 mois soit déraisonnable, se référant aux dispositions de la convention 158 de l’OIT, sans rechercher si la durée n'était pas raisonnable, au vu de la catégorie d’emploi occupée.