Les précisions du BOSS sur les réductions de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires

Paie 35 heures Actualité
Le BOSS ajoute le 24 décembre 2021, une nouvelle rubrique (qui entrera en vigueur le 1/02/2022), à la thématique des « allègements et exonérations ». Sont abordées les exonérations des heures supplémentaires et complémentaires.
Sommaire
  1. Notre fiche pratique
  2. Préambule 
  3. Les informations du BOSS
  4. Références
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Notre fiche pratique

Notre actualité aborde les thématiques et les informations en référence, de façon synthétique.

Toutefois, une fiche pratique proposée sur notre site vous apportera de très nombreux détails sur les précisions apportées par le BOSS, elle est consultable au lien suivant : 

Préambule

Le BOSS présente sa nouvelle publication comme suit :

Dans le cadre de l’enrichissement progressif du BOSS, celui-ci présente désormais dans une nouvelle rubrique les modalités d’application des exonérations de cotisations applicables sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, au sein de la rubrique générale relative aux exonérations. Ces commentaires proviennent essentiellement de la doctrine existante.

La rubrique est organisée comme suit :

Chapitre 1 – La réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires : ce chapitre définit la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage légales de base dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés ;

Chapitre 2 – La déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires : ce chapitre définit la mise en œuvre de la déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire effectuée par les salariés des employeurs de moins de 20 salariés.

Tous les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration à l’issue de la période de consultation, le 1er février 2022. A cette date, l’instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sera abrogée.

Nous n’abordons donc dans la présente actualité que le chapitre 1, une autre actualité à venir abordera le chapitre 2.

consacré au dispositif de « déduction forfaitaire patronale » sur les heures supplémentaires (loi TEPA).

Les informations du BOSS

Thématiques

Contenus

Employeurs concernés

  • Employeurs secteurs privés et publics

Heures concernées

  • Heures supplémentaires et complémentaires

Heures exclues

  • Heures d’équivalence
  • Heures au-delà de la durée légale mais non assimilées à temps de travail effectif (heures astreinte)
  • Heures au-delà de la durée contractuelle habituelle dans le cadre du dispositif « complément d’heures » (temps partiel)
  • Heures au-delà de la durée contractuelle dans le cadre d’un temps partiel modulé

Modalités décompte des heures

  • La réduction s’applique à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires
  • Sous réserve que ces rémunérations ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération.

Éligibilité en cas de RCE

En cas de RCE (Repos Compensateur Équivalent) :

1.   Le dispositif s’applique en cas de RCE partiel ;

2.   Et ne s’applique pas en cas de RCE global ou en cas de placement de la rémunération sur un CET (Compte Épargne Temps), y compris lors de la monétisation de ce CET.

Heures structurelles

En cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien intégral de sa rémunération 

  • Les heures supplémentaires structurelles restent éligibles au dispositif, dans les mêmes conditions qu’en cas de présence du salarié.

En cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien partiel ou nul de sa rémunération 

  • Les heures structurelles sont prises en compte au prorata du rapport entre la rémunération versée au cours du mois et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent (après déduction, pour la détermination de ces deux éléments, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé par l’absence).

Calcul réduction de cotisations salariales

  • La rémunération prise en compte pour le calcul de l'exonération est celle des heures supplémentaires ou complémentaires ou du temps de travail additionnel ou du jour de repos auquel le salarié renonce, en tenant compte des majorations associées.

Calcul rémunération heures supplémentaires/complémentaires

  • La rémunération horaire à prendre en compte est l’ensemble de la rémunération assujettie à prélèvements sociaux à l'exclusion des primes qui ne sont pas la contrepartie du temps de travail ou de présence effective, telles les primes d’ancienneté et d’assiduité, qui sont exclues de la base de calcul, rapportée au nombre d'heures, sans tenir compte des heures supplémentaires ni de leur rémunération.

Rémunération retenue en cas de DFS

  • Seule la rémunération soumise à cotisations est prise en compte ;
  • Dès lors, en cas d'application d’une Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS), la base de calcul de la réduction de cotisation est la rémunération retenue après application de cette DFS.

Rémunération retenue pour les apprentis

Pour les apprentis, dont la part de rémunération inférieure à 79 % du SMIC est déjà exonérée de l’ensemble des cotisations salariales :

  • La réduction au titre des heures supplémentaires ou complémentaires ne s’applique que sur la part de la rémunération supérieure à ce seuil ;
  • A proportion de la part de la rémunération au titre de ces heures supplémentaires dans le total de la rémunération.

Taux de la réduction de cotisations salariales

Cas général 

  • Le taux de réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse due par le salarié.
  • Dans le cas d’un salarié affilié au régime général et dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, ce taux est égal à 11,31 % (soit 7,3 % d’assurance vieillesse de base et 4,01 % de retraite complémentaire).

Taux spécifiques de retraite complémentaire

Pour les salariés soumis à un taux spécifique soit du fait de leur affiliation à un régime spécial, soit du fait de l’application de taux réduits [sur les cotisations de retraite de base ou complémentaire], soit du fait d’une répartition dérogatoire des cotisations de retraite complémentaire dues à l’AGIRC-ARRCO :

1.   Le taux de réduction est ajusté en fonction des taux effectivement applicables au salarié ;

2.   Dans la limite du taux de droit commun de 11,31 %.

Rémunération > PMSS

Lorsque la rémunération excède le plafond de la sécurité sociale :

1.   Le taux de réduction est le taux moyen de cotisations salariales d’assurance vieillesse applicable sur l’ensemble de la rémunération ;

2.   Calculé en rapportant le montant total des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues au titre de la totalité de la rémunération à cette même rémunération ;

3.   Dans la limite de 11,31 %.

Affichage sur bulletin de paie

  • Le montant de la réduction doit être affiché sur une ligne distincte du bulletin de paie, après les lignes relatives aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales.

Documents à fournir en cas de contrôle

L’employeur doit tenir à la disposition des agents chargés du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale les documents relatifs au temps de travail dont la tenue est imposée par les dispositions du code du travail. 

Lorsque ces documents ne sont pas immédiatement accessibles, l’employeur les complète, au moins une fois par un an :

1.   Par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires (ou du nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures n’est pas établi par semaine) ;

2.   En indiquant le mois au cours duquel elles ont été rémunérées et en distinguant les heures selon le taux de majoration qui leur est applicable.

Références

Publication du 24 décembre 2021 sur le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), thématique allègement et exonérations

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