La dose de rappel est intégrée à l’obligation vaccinale des secteurs sanitaire et médico-social au 30 janvier

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Le décret d’application de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire du 22 janvier 2022 a officialisé l’intégration de la dose de rappel dans l’obligation vaccinale des secteurs sanitaire et médico-social à partir du 30 janvier 2022.

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Le Ministère de la Santé avait fait savoir la semaine dernière que la dose de rappel de vaccin contre le Covid-19 allait être intégrée dans l’obligation vaccinale des soignants à partir du 30 janvier 2022. C’est désormais chose faite avec le décret d’application de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire du 22 janvier 2022.

L’obligation vaccinale

Les personnes travaillant en contact avec des personnes vulnérables doivent être obligatoirement vaccinées contre le Covid-19.

Les établissements concernés par l’obligation vaccinale sont ceux listés au I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et à l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021.

Cette obligation s’applique aussi à certaines professions, quel que soit leur lieu d’exercice, fixées au 2° et au 3° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021.

Sont concernés les salariés qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale ou dont la profession est soumise à l’obligation vaccinale en application de la loi.

Les salariés concernés doivent attester :

  • D'un statut vaccinal complet ;
  • A défaut et pour sa durée de validité : d’un certificat de rétablissement après une contamination au covid-19.

Dans ce cas, il faut produire un justificatif de vaccination avant la fin de validité du certificat de rétablissement.

  • Ou d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination.

Intégration de la dose de rappel dans l’obligation vaccinale

La réglementation sur l’obligation vaccinale des soignants repose sur un schéma vaccinal à 2 doses jusqu'au 29 janvier 2022.

La dose de rappel est désormais intégrée dans l’obligation vaccinale applicable aux personnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social.

Au 30 janvier 2022, ils devront donc présenter un schéma vaccinal valide avec 3 doses.

Les règles d’application du rappel dans l’obligation vaccinale sont les mêmes que celles applicables au rappel, à savoir l'application du délai de 7 mois au 30 janvier 2022 puis de 4 mois à partir du 15 février 2022.

Les personnes bénéficiant d’un certificat de rétablissement peuvent déroger de manière temporaire à cette obligation, pour la durée de validité de certificat.

Les personnes bénéficiant d’un certificat de contre-indication médicale peuvent déroger de manière pérenne à cette obligation, sauf dans les cas où la contre-indication est temporaire.

Les modalités de contrôle et de suspension des personnels présentées dans l’instruction sur la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé et médico-sociaux du 10 septembre 2021 demeurent toujours en vigueur.

Contrairement au pass vaccinal, l’obligation vaccinale applicable aux personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social n’est pas limitée dans le temps. Seul un décret pourrait, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre l’obligation vaccinale pour tout ou partie des catégories de personnes concernées.

Référence

Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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