Une nouvelle aide « renfort » pour les entreprises interdites d’accueillir du public

L’aide « renfort » concerne les salles de danse, les restaurants et les débits de boissons accueillant des activités de danse et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes : 

• avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret du 1er juin 2021. En pratique cela concerne les salles de danse (ERP de type P et les restaurants et débits de boissons (ERP de type N) accueillant des activités de danse ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période éligible de décembre 2021.

Une aide égale à 100 % du montant des charges dite renfort

L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dite renfort.

Les charges renfort sont calculées selon la formule suivante (figurant en annexe du décret) :
Charges renfort = [achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : charges renfort = [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64]. Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu’il est défini par le règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.

Le décret précise que les charges renfort sont calculées par un expert-comptable, ou vérifiées par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule figurant en annexe.

La perte de chiffre d’affaires

Au sens du présent décret, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme du chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme des recettes nettes hors taxes.

L’article 3 du décret précise comment apprécier cette perte de chiffre d’affaires. La perte de chiffre d’affaires au titre du mois de décembre 2021 est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019.

Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

Une demande à effectuer en ligne

La demande de l’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr. Cette demande doit être effectuée entre le 6 janvier et le 6 mars 2022.

• Cette demande est accompagnée des justificatifs suivants :
  Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site impots.gouv.fr.
• Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance qui mentionne :
  - les charges renfort pour la période éligible ;
  - le chiffre d’affaires pour la période éligible ;
  - le montant de la perte de chiffre d’affaires pour le mois de décembre 2021 ;
  - le numéro professionnel de l’expert-comptable ;
  - les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Cette attestation doit être conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Si l’entreprise appartient à un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

• Le calcul des charges renfort, tel que détaillé en annexe et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site impots.gouv.fr;
• La balance générale pour chaque période éligible ;

Les pièces justificatives sont conservées par l’entreprise et communiquées à la demande.
Pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, qui doivent être conformes aux modèles proposés sur le site www.impots.gouv.fr.

Référence

Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19.