Bénéficiez d’une visite-conseil de l’URSSAF

Droit du travail URSSAF
Actualité

L’URSSAF fait évoluer son offre de service dans une logique d’accompagnement et de confiance, et propose aux entreprises de bénéficier d’une visite sans faire l’objet d’un contrôle et sans risque de redressement.

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Ce service proposé par l’Urssaf vous permet de rencontrer un spécialiste pour répondre à vos questions liées à la législation de Sécurité sociale telles que :

  • les taux de cotisations applicables ;
  • les modalités de calcul des cotisations et contributions (assiette, plafond, seuils…) ;
  • les exonérations de cotisations (calcul de la réduction générale, exonérations spécifiques…) ;
  • les pratiques applicables en termes d’avantages en nature, de frais professionnels…

Entreprises concernées

La visite conseil s’adresse aux entreprises ayant procédé à une première embauche depuis moins de 18 mois et dont l’effectif est inférieur 11 salariés.

Demande de visite

  • Soit l’Urssaf, dans le cadre d’un recensement des entreprises nouvelles, contacte directement les entreprises éligibles afin de leur proposer ce service, en leur précisant les modalités de contact.
  • Soit l’entreprise adresse directement sa demande :
    • en ligne via le formulaire de saisie disponible sur Urssaf.fr ;
    • par courriel ;
    • par courrier.

Déroulé de la visite-conseil

Lors de la visite-conseil, l’expert Urssaf répond à vos questions et étudie votre situation.
La durée de ce rendez-vous varie d’une à deux demi-journées en fonction de vos besoins.

Il vous apporte son expertise sur le montant et la nature des cotisations sociales et vérifie si vous bénéficiez bien des exonérations de cotisations sociales qui pourraient s’appliquer à votre situation.

Il vous apporte l’aide nécessaire à une éventuelle mise en conformité avec la réglementation, sans vous notifier de redressement.

Diagnostic-conseil à l’issue la visite

Le diagnostic-conseil est le document qui formalise toutes les observations faites pour votre entreprise dans le cadre de la visite-conseil.

Il contient notamment :

  • les documents consultés ;
  • la période étudiée ;
  • les anomalies éventuellement constatées ;
  • la référence aux textes réglementaires ;
  • la date d’établissement du document et la signature du spécialiste.

Il est transmis à l’issue de la visite-conseil.

Par la suite, le diagnostic-conseil est opposable à l’Urssaf sauf si des changements de situation ou de pratique sont réalisés postérieurement à la réception du document.