48 actualités, 8 jurisprudences et 99 brèves publiées en février 2022.
Il est possible d’inclure les congés payés dans la rémunération brute mensuelle, sous réserve d’une clause contractuelle transparente et précise, indiquant la répartition entre la rémunération et les congés payés notamment.
Eu égard à la grave détérioration du comportement du salarié, à l’existence d'un avertissement antérieur, l’attitude du salarié, déplacée, agressive et intimidante à l'égard de son supérieur hiérarchique, motivaient son licenciement pour faute grave.
L’employeur n'ayant levé la clause de non-concurrence, et n’ayant versé aucune somme au titre de la contrepartie financière avant la tenue de l'audience des prud'hommes, il devait être condamné à payer la contrepartie financière de la clause.
Les réductions de charges patronales font parfois l’objet d’une régularisation progressive. Notre actualité vous propose 3 exemples concrets à ce sujet, avec les conséquences sur le bulletin de paie simplifiée en version 2022…
La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie a été signée le 7 février par l’UIMM, la CFDT, CFE-CGC et FO.
Eu égard à la grave détérioration du comportement du salarié, à l’existence d'un avertissement antérieur, l’attitude du salarié, déplacée, agressive et intimidante à l'égard de son supérieur hiérarchique, motivaient son licenciement pour faute grave.
Une instruction de la DGEFP assouplit le dispositif Transitions Collectives afin qu’il puisse se déployer auprès des entreprises.
Le site de l’assurance-maladie confirme les modalités à respecter, dans le cadre d’une gestion via un logiciel de paie, de l’envoi des pièces jointes en cas de congé maternité ou paternité.
Le dispositif de dépistage des salariés cas contact est assoupli à compter du 28 février.
Un récent arrêt de la Cour de cassation aborde la rémunération à laquelle peut prétendre un salarié sous convention de forfait en jours, lorsqu’il renonce à des jours de repos.
L’Assurance Maladie-Risques professionnels lance TOP BTP, une subvention destinée aux entreprises du BTP de moins de 50 salariés.
Les procédures individuelles doivent respecter des dispositions juridiques et conventionnelles parfois complexes et surtout, en perpétuelle évolution. Evitez toute erreur avec le logiciel Agrume, édité par un cabinet d’avocat spécialisé en droit social.
La CNIL a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises dans la mise en conformité de leurs activités de gestion commerciale et de gestion de leurs impayés.
Dans sa version en vigueur depuis le 1er février 2022, le BOSS propose une thématique intégralement consacrée à la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, précisant à cette occasion que les cotisations APEC sont exclues.
La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement, interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
Depuis le 1er janvier 2022, le BOSS améliore le régime des contributions CSG et CRDS sur les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Notre actualité vous propose 2 exemples concrets.
Le RGPD encadre la gestion des violations de données personnelles.
Un décret, publié au JO du 13 février 2022, confirme la réactivation des dispositifs d’exonération Covid et d’aide au paiement pour la période d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022. Notre actualité vous explique…
Le site de l’assurance-maladie confirme dans une récente publication les changements qui sont intervenus en 2022, notre actualité vous en dit plus…
À l’occasion de la journée de la protection des données, la CNIL a fait le bilan de son action répressive.
Toute heure complémentaire ouvre droit à réduction de cotisations salariales, peu importe que le contrat n’indique pas le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée contractuelle.
Un arrêté, publié au JO du 30 décembre 2021, avait fixé une nouvelle maquette de bulletin de paie simplifié, modifié par un arrêté rectificatif publié au JO du 22 janvier 2022. Notre actualité vous propose des exemples concrets à ce sujet.
Le Plan France Relance double l’enveloppe budgétaire du FACT pour 2022 et 2023.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a un impact important sur le DUERP et la prévention des risques professionnels. Le projet de décret relatif au DUERP a été diffusé.
A l’occasion d’une récente mise à jour, le site net-entreprises rappelle les modalités déclaratives de la taxe sur les salaires en DSN.
En raison de la prolongation de l’encadrement temporaire des aides d’Etat dans le contexte de la crise du Covid-19, le Gouvernement prolonge jusqu’au 30 juin 2022 le dispositif conseil en ressources humaines.
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé aujourd'hui pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.
Un décret du 28 janvier 2022 prolonge le fonds de solidarité pour les pertes du mois de novembre et décembre dernier pour certaines entreprises, dans les mêmes conditions que pour les pertes du mois d'octobre.
A l’occasion d’une mise à jour du 4 février 2022, le Ministère du travail apporte des précisions importantes concernant le placement en activité partielle d’artistes et techniciens du spectacle.
Une nouvelle fois, le chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs en cas d’activité partielle (ou APLD) a été modifié. Notre actualité vous confirme le régime applicable en février 2022 et pour les mois suivants…
Il est possible d’inclure les congés payés dans la rémunération brute mensuelle, sous réserve d’une clause contractuelle transparente et précise, indiquant la répartition entre la rémunération et les congés payés notamment.
Les négociations salariales dans le transport routier de marchandises ont abouti après 3 mois de négociations.
L’arrêté, publié au JO du 30 décembre 2021, fixe une nouvelle maquette de bulletin de paie simplifié. D’importants changements interviennent au niveau des heures supplémentaires. 2 exemples concrets vous éclairent à ce sujet.
Depuis le 1er janvier 2022, des modifications ont été apportées au régime applicable aux contributions CSG et CRDS en cas de licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. Notre actualité vous explique…
Confirmation du communiqué de presse du 3 février 2022, du Ministère de l’Économie et des Finances, le barème des indemnités kilométriques fixé par arrêté publié au JO du 13 février 2021 confirme une revalorisation de 10% des valeurs pour 2022.
Un décret du 2 février prolonge en janvier 2022 l'aide dite « renfort » à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19.
L’employeur n'ayant levé la clause de non-concurrence, et n’ayant versé aucune somme au titre de la contrepartie financière avant la tenue de l'audience des prud'hommes, il devait être condamné à payer la contrepartie financière de la clause.
Le site GIP-MDS avait déjà confirmé qu’une tolérance s’appliquait pour les années 2019 à 2021 pour la soumission de IJ versées en cas de temps partiel thérapeutique. Une publication du 25 janvier 2022 confirme le prolongement de la tolérance en 2022.
L’article 12 du décret du 11 décembre 2021 mettant en place l’indemnité inflation prévoit qu’une indemnité « indûment perçue » doit être reversée à l’État. Un service spécifique vient d’être mis en place.
La DARES, dans une publication du 20 janvier 2022, fait une analyse des effets de la crise sanitaire sur les PSE (Plans de Sauvegarde de l’Emploi) et RCC (Rupture Conventionnelle Collective). Notre actualité vous en dit plus…
Un décret du 2 février créé une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Dans une publication du 26 janvier 2022, l’URSSAF recense les questions les plus fréquentes posées par les employeurs, à l’occasion du recouvrement désormais par l’URSSAF de ces contributions.
Le pass vaccinal est applicable depuis le 24 janvier 2022 jusqu’au 31 juillet 2022 sous réserve de prolongation ultérieure. Vous devez consulter le CSE sur la mise en œuvre du pass vaccinal.
Un nouveau référentiel pénibilité vient d’être homologué pour la branche de l’enseignement privé non lucratif.
Imposer à un salarié de se tenir dans un studio à sa disposition au sein de l'établissement, afin de répondre au téléphone et d'intervenir en urgence, n’est pas du temps de travail effectif, le salarié pouvant vaquer à des obligations personnelles.
L’OPPBTP a présenté à la presse les cinq priorités stratégiques de son plan @Horizon 2025 construit en cohérence avec le Plan santé au travail 4.
Le 3 janvier 2022, le Ministère du travail actualise le « questions/réponses » consacré à l’APLD. Plusieurs informations sont dévoilées à cette occasion…
Le ministère de la justice précise l’articulation entre les mesures administratives et les peines de suspension du permis de conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD prononcées en cas de délit de conduite sous l’influence de l’alcool.
Dans une publication du 26 janvier 2022, les URSSAF confirment le report de la DOETH pour les entreprises de 20 salariés et plus sur la DNS d’avril 2022, exigible au 5 ou 15 mai prochain.
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures à assurer au salarié la possibilité d'exercer son droit à congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
A l’occasion d’un communiqué de presse du 31 janvier 2022, l’AGEFIPH confirme la reconduction des aides pour le recrutement et le maintien en emploi des travailleurs handicapés, compte tenu du contexte sanitaire.
Deux arrêts récents nous amènent à refaire un point sur les conditions d’électorat et d’éligibilité au CSE, notamment s’agissant des cadres assimilés ou non à l’employeur.
Des dispositions particulières s’appliquent en matière de détermination du plafond de sécurité sociale pour certains statuts particuliers comme les salariés non mensualisés, pigistes, tâcherons, etc. Notre actualité vous en dit plus.
Les expositions aux substances chimiques retrouvées dans les masques chirurgicaux destinés au grand public ne dépassent pas les seuils sanitaires, lorsque ceux-ci sont utilisés dans de bonnes conditions.
Le document « questions/réponses » proposé par le Ministère du travail a fait l’objet d’une mise à jour. A cette occasion, le régime social des indemnités horaires applicable en 2022 est confirmé.
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En cas licenciement, l’indemnité est calculée par rapport au salaire de référence. Doit être pris en compte le salaire à temps plein, en cas de réduction unilatérale par l’employeur en lien avec un état de santé, ayant conduit à un licenciement nul.
Le Conseil économique, social et environnemental a rendu son rapport sur les métiers en tension et émet 20 préconisations pour renforcer leur attractivité.
Le mois de janvier 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Eu égard à la grave détérioration du comportement du salarié, à l’existence d'un avertissement antérieur, l’attitude du salarié, déplacée, agressive et intimidante à l'égard de son supérieur hiérarchique, motivaient son licenciement pour faute grave.
La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement, interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
Toute heure complémentaire ouvre droit à réduction de cotisations salariales, peu importe que le contrat n’indique pas le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée contractuelle.
Il est possible d’inclure les congés payés dans la rémunération brute mensuelle, sous réserve d’une clause contractuelle transparente et précise, indiquant la répartition entre la rémunération et les congés payés notamment.
L’employeur n'ayant levé la clause de non-concurrence, et n’ayant versé aucune somme au titre de la contrepartie financière avant la tenue de l'audience des prud'hommes, il devait être condamné à payer la contrepartie financière de la clause.
Imposer à un salarié de se tenir dans un studio à sa disposition au sein de l'établissement, afin de répondre au téléphone et d'intervenir en urgence, n’est pas du temps de travail effectif, le salarié pouvant vaquer à des obligations personnelles.
