La loi de finances pour 2022 est publiée au JO du 31 décembre 2021

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Autorisation de percevoir les impôts existants

Cet article autorise la perception des impôts et produits existants pendant l’année 2022 et fixe les conditions de l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi qui ne comportent pas de date d’entrée en vigueur particulière. 

Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

• A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes ;
• A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
• A compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

2

Fixation des grilles de taux par défaut (ou taux neutre) du prélèvement à la source

Le présent article fixe les barèmes