57 actualités, 9 jurisprudences et 114 brèves publiées en septembre 2021.
L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, ne doit entraîner aucune diminution de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.
La CPAM diffuse une circulaire au sein de laquelle sont apportées plusieurs précisions importantes concernant le congé accordé au titre de l’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance, instauré par la LFSS pour 2019.
L’absence de signature d’un contrat CDD entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
La revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021, confirmée par l’arrêté publié au JO du 30 septembre 2021 (il était temps), a d’importantes conséquences en matière de paie, notre actualité de ce jour vous en dresse l’inventaire…
L’instruction de la DSS, disponible sur le BOSS, répond aux interrogations concernant l’exonération sociale et fiscale dont peut bénéficier la prime PEPA en « version 2021-2022 ».
La Cour de Cassation vient de préciser pour la première fois qu’il n’est pas possible de signer un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Un décret précise les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale, faisant suite aux dispositions de la loi ASAP.
Le Gouvernement a annoncé le lancement du Plan Indépendants en faveur des entrepreneurs indépendants, commerçants, artisans et professionnels libéraux.
Faute de contrat de travail établi par écrit, un engagement en CDD conduit à la requalification du contrat en CDI.
L’échéance approche : celle du passage en DSN des contributions d’assurance chômage (et cotisation AGS) des salariés expatries et des salariés du secteur « cinéma-spectacle ». Le site net-entreprises informe à ce sujet.
L’OPPBTP a publié une mise à jour de son guide de préconisations sanitaires pour le BTP en période d’épidémie de Covid-19.
Une instruction de la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle présente les objectifs, paramètres et modalités de mise en place du FNE-Formation en 2021.
Ainsi que nous le faisons chaque année, nous avons consulté le rapport provisoire de la commission des comptes de la sécurité sociale, annonçant la stabilisation du plafond de sécurité pour 2022.
A l’occasion d’une mise à jour du « questions/réponses » consacré à l’activité partielle, est abordé le cas particulier des entreprises qui, dans une démarche de civisme, ont décidé de rembourser les allocations d’activité partielle.
L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, ne doit entraîner aucune diminution de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.
La Ministre du Travail entend revaloriser les métiers qui ont permis au pays de continuer à tourner lors du 1er confinement et améliorer la qualité des emplois concernés.
Prévu par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31/05/2021, une ordonnance est publiée au JO du 23/09/2021, portant adaptation des mesures d’adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en cas d’erreur de taux PAS (Prélèvement A la Source) en DSN, selon les normes en vigueur en 2021.
Une instruction précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social prévue par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Le site net-entreprises actualise la réglementation et les modalités déclaratives des salariés affiliés au régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle (RLAM) en DSN.
Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il est interdit de placer un salarié en activité partielle pour un motif lié à la mise en œuvre du pass sanitaire.
Les employeurs qui n’ont pas pu tenir l’échéance du 30 juin pour les entretiens professionnels, ont bénéficié d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021.
La clause interdisant toute autre activité à un salarié à temps partiel porte atteinte au principe de libre exercice d'une activité professionnelle, et peut permettre au salarié d'obtenir réparation du préjudice issu de cette clause illicite.
La loi Climat et Résilience ayant été publiée au Journal Officiel du 24 août, le CSE voit ses attributions élargies et les conséquences environnementales deviennent un thème de consultation obligatoire.
Une instruction de la DSS, datée du 19 août 2021 mais mise en ligne le 31 sur le BOSS, précise le champ d’application et d’éligibilité à l’exonération de la prime PEPA « version 2021/22 », sous la forme de « questions/réponses »
La loi santé au travail du 2 août 2021 renforce les règles relatives aux équipements de travail et de protection individuelle.
Au titre de la période d’emploi de septembre 2021, la valeur des indemnités horaires versées aux salariés et des allocations employeurs diminuent, le symbole de fin de la période du « quoi qu’il en coûte » …
Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un vice du consentement lors d’une rupture conventionnelle.
Dans une publication actualisée, le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN de la base brute de cotisations OPPBTP.
La Direction Générale du Travail a diffusé aux agents de contrôle de l’inspection du travail un questions-réponses apportant des précisions sur la mise en œuvre du pass sanitaire et leur pouvoir de contrôle.
Un décret du 14 septembre a abaissé de 30 à 26 ans l'âge à partir duquel il est possible de conclure un contrat relatif aux activités d'adultes-relais.
Un décret du 14 septembre adapte le fonds de solidarité pour les pertes du mois de septembre pour accompagner les entreprises les plus touchées par la crise ou qui continuent de subir des mesures de restriction sanitaire.
Dans une récente publication, la DARES confirme une hausse sur l’année 2019, à la fois des bénéficiaires des dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale, mais également de la valeur des sommes versées.
La loi santé au travail du 2 août 2021 inscrit dans le code de la sécurité sociale les essais encadrés et CRPE, et intègre dans le code du travail le bénéfice des CRPE pour les salariés déclarés inaptes.
Le Ministère du travail confirme, par communiqué de presse de ce jour, la revalorisation « automatique » du Smic horaire, au 1er octobre 2021. Sa valeur actuelle de 10,25 € passe à 10,48 €, soit une hausse de près de 35 € du smic mensuel brut.
Suite à la publication d’un décret au JO du 9 septembre 2021, les conditions permettant le placement des salariés vulnérables en activité partielle connaissent des modifications que notre actualité vous présente.
La loi Climat et Résilience ayant été publiée au Journal Officiel du 24 août, les missions de l’expert-comptable du CSE sont élargies.
A l’occasion d’une publication du 6 août 2021, le site net-entreprises confirme les pièces jointes transmises via la DSN, dispositif instauré par la CNAM. Une mise à jour est réalisée le 21 septembre, que nous vous indiquons en fond jaune.
Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à ses obligations, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.
Hasard du calendrier, à l’heure où une revalorisation du Smic horaire pourrait intervenir dans les prochains jours, l’URSSAF communique sur les modalités déclaratives du Smic en DSN…
La loi Climat et Résilience ayant été publiée au Journal Officiel du 24 août, les congés et stages de formation du CSE notamment évoluent.
La loi Climat et Résilience ayant été publiée au Journal Officiel du 24 août, la BDES (base de données économiques et sociales) devient BDESE (base de données économiques sociales et environnementales).
La loi visant à lutter contre le dérèglement climatique, JO du 24/08/2021, modifie le seuil maximal permettant un régime social et fiscal de faveur en cas de cumul du forfait mobilités durables avec prise en charge des frais de transports collectifs.
Est réputé CDI le contrat CDD qui ne comporte pas la définition précise de son motif. En cas de CDD de remplacement, cela implique d’indiquer le nom et la qualification du salarié absent et remplacé.
Dans une publication actualisée le 4 août 2021, le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN de l’ancienneté d’un salarié dans le secteur du BTP.
Les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19 ont été prévu par décret.
Après notre premier aperçu du bilan de la négociation collective en 2020, nous vous proposons un focus sur les accords relatifs aux ruptures conventionnelles collectives (RCC), accords de performance collective ...
Dans un communiqué de presse, le Ministère du travail informe sur l’activité professionnelle des personnes vulnérables, susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.
Depuis le 9 juin 2021, les restrictions de voyage adoptées dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 sont assouplies pour les personnes complètement vaccinées.
A l’occasion d’une récente publication sur le site de l’URSSAF, est rappelée la reconduction de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat), ainsi que son régime social et ses modalités déclaratives.
Suite à l’actualisation du protocole sanitaire le 31 août 2021 pour prendre en compte la fin du nombre de jours minimal du télétravail obligatoire en entreprise, le Ministère du Travail a actualisé son questions-réponses.
La loi santé au travail du 2 août 2021 prévoit une nouvelle exception à la condition d’ancienneté existante pour le bénéfice d’un CPF-TP.
En cas de rupture conventionnelle, il appartient à l’employeur de prouver que le salarié possède un exemplaire de la convention, faute de quoi la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les services de l’URSSAF, dans une publication du 24 août 2021, confirment les mesures exceptionnelles à destination des entreprises et des indépendants. Le ministre des Outre-mer annonce un régime dérogatoire pour l’activité partielle.
Dans le cadre du plan « France Relance », l’État a décidé de mettre en œuvre une politique d’abondement en droits complémentaires dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF).
Voici, sans doute, une des problématiques les plus fréquentes à laquelle vont être confrontés les gestionnaires de paie : le décompte de l’absence d’un salarié pour aller se faire vacciner ou se faire tester contre la Covid-19…
Par communiqué de presse du 3 septembre 2021, le Ministère du travail confirme qu’une harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant atteint de la Covid-19 vient d’être décidé. Notre actualité vous explique.
Un arrêté détermine la liste des lieux de travail spécifiques, autres que dans les bâtiments, nécessitant une évaluation du risque radon.
L’absence de signature d’un contrat CDD entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
La loi Climat et Résilience ayant été publiée au Journal Officiel du 24 août, la négociation sur la GPEC doit désormais répondre aux enjeux de la transition écologique.
La CPAM diffuse une circulaire au sein de laquelle sont apportées plusieurs précisions importantes concernant le congé accordé au titre de l’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance, instauré par la LFSS pour 2019.
La loi santé au travail du 2 août 2021 crée un passeport prévention qui devra recenser tous les éléments certifiant les qualifications obtenues par un salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Le protocole sanitaire a été mis à jour le 31 août 2021 pour prendre en compte la fin du nombre de jours minimal du télétravail obligatoire en entreprise. Il est applicable depuis le 1er septembre.
La loi santé au travail du 2 août 2021 réforme le service de santé au travail notamment en le renommant et en complétant ses missions.
Depuis le 1er juillet 2021, les salariés licenciés pour motif économique du secteur automobile bénéficient de mesures d’accompagnement et de reconversion. Notre actualité détaille ces dispositions spécifiques.
Le mois d’août 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Un décret du 27 août précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale.
La loi santé au travail du 2 août 2021 met en place une visite médicale de mi-carrière durant l’année des 45 ans.
Ne justifie pas un licenciement pour manque de loyauté envers son employeur, le fait qu’un salarié ait engagé des démarches avancées avec une autre société, non concurrente, nonobstant la découverte d’une carte de visite au nom du salarié.
Faute de contrat de travail établi par écrit, un engagement en CDD conduit à la requalification du contrat en CDI.
L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, ne doit entraîner aucune diminution de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.
La clause interdisant toute autre activité à un salarié à temps partiel porte atteinte au principe de libre exercice d'une activité professionnelle, et peut permettre au salarié d'obtenir réparation du préjudice issu de cette clause illicite.
Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un vice du consentement lors d’une rupture conventionnelle.
Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à ses obligations, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.
Est réputé CDI le contrat CDD qui ne comporte pas la définition précise de son motif. En cas de CDD de remplacement, cela implique d’indiquer le nom et la qualification du salarié absent et remplacé.
