Revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021 : les conséquences en paie

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Actualité

La revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021, confirmée par l’arrêté publié au JO du 30 septembre 2021 (il était temps), a d’importantes conséquences en matière de paie, notre actualité de ce jour vous en dresse l’inventaire…

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Arrêté du 27 septembre 2021

L’arrêté du 27 septembre 2021, publié au JO du 30 septembre 2021, confirme les dispositions suivantes :

Article 1

  • Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 105,60 pour le mois d'août 2021 ;
  • Le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,20% pour prendre effet au 1er octobre 2021. 

Article 2

En conséquence, à compter du 1er octobre 2021, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :

  • En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,48 € l'heure ;
  • A Mayotte, son montant est fixé à 7,91 € l'heure.

Article 3

  • A compter du 1er octobre 2021, le montant du minimum garanti est fixé à 3,73 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Revalorisation du Smic horaire : les conséquences en paie

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Explications

Valeur salaire brut à hauteur du Smic

La revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021 permet de fixer la valeur de 1.589,47 € pour un salarié qui exerce son activité sur la base de la durée légale (soit une augmentation en valeur brute de 34,89 €/mois).

Exonération JEI

Par effet « mécanique », le seuil permettant l’éligibilité au dispositif d’exonération JEI/JEU est revalorisé. 

La limite permettant de déclencher ce régime social de faveur est ainsi désormais portée à 4,5 Smic mensuel, soit 4,5 * 1.589,47 € soit 7.152,60 €

Réduction Fillon

Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021, le smic annuel de référence (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) est désormais fixé à 18.759,65 € réparti en :

  • 9 mois (de janvier à septembre 2021 inclus) * 1.554,28 € ;
  • 3 mois (d’octobre à décembre 2021 inclus) * 1.589,47 €. 

La présente méthodologie de détermination du Smic annuel de référence a d’ailleurs été confirmée par le BOSS, version au 1er avril 2021, au sein de la rubrique « Allégements généraux, § 750 ». 

En conséquence, seules les rémunérations annuelles (sous réserve que le salarié soit présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2021, sans heures supplémentaires ou complémentaires) inférieures à 30.015 € (valeur arrondie) ouvrent droit à la réduction Fillon en 2021 (cette valeur était fixée à 29.848 € pour l’année 2021 avant la revalorisation du Smic horaire).

Taux réduit maladie

En ce qui concerne l’application d’un taux minoré (ou majoré) des cotisations patronales maladie, nous sommes en présence d’un dispositif « couperet » selon lequel :

  • Une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès est accordée au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic annuel. 

Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021, le seuil d’éligibilité au taux réduit est désormais fixé à 46.899,13 € (valeur annuelle) (il était de 46.637,50 € avant cette revalorisation).

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Taux réduit allocations familiales

Tout comme cela est le cas pour les cotisations patronales de maladie, en ce qui concerne l’application d’un taux minoré (ou majoré) des cotisations d’allocations familiales, nous sommes en présence d’un dispositif « couperet » selon lequel :

  • Le taux minoré de 3,45% est appliqué aux cotisations d’allocations familiales, au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 3,5 Smic annuel ;
  • Au-delà, un taux majoré s’applique pour 1,80%, conduisant à un taux global de 5,25%. 

Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021, le seuil d’éligibilité au taux réduit est désormais fixé à 65.658,78 € (valeur annuelle) (il était de 65.292,50 € avant cette revalorisation).

Exonération LODEOM

Les différents régimes d’exonération LODEOM vont devoir désormais prendre en référence une valeur actualisée du Smic annuel (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) de 18.759,65 €.

 

Les différents seuils d’éligibilité aux dispositifs s’en trouvent mécaniquement modifiés.

Valeur minimale contrats d’apprentissage

La revalorisation du Smic horaire change la valeur minimale des rémunérations aux apprentis. 

A titre d’exemple, un salarié en 1ère année de contrat d’apprentissage, ouvre droit à une rémunération minimale de :

  • 429,16 € (contre 419,74 €) s’il est âgé de 16 à 17 ans ;
  • 683,47 € (contre 668,47 €) s’il est âgé de 18 à 20 ans ;
  • 842,42 € (contre 823,93 €) s’il est âgé de 21 à 25 ans ;
  • 1.589,47 € (contre 1.554,58 €) s’il est âgé de 26 ans et plus.

Valeur minimale contrats de professionnalisation

De façon identique, la valeur minimale des rémunérations accordées aux salariés sous contrat de professionnalisation est revalorisée au 1er octobre 2021. 

A titre d’exemple, un salarié justifiant d’un niveau BAC pro au début de son contrat, ouvre droit à une rémunération minimale de :

  • 1.033,15 € (contre 1.010,48 €) s’il est âgé de moins de 21 ans ;
  • 1.271,57 € (contre 1.243,67 €) s’il est âgé de 21 à 25 ans ;
  • 1.589,47 € (contre 1.554,58 €) s’il est âgé de 26 ans et plus.

Seuil exonération cotisations salariales des apprentis

Le seuil permettant aux salariés sous contrat d’apprentissage est modifié à compter du 1er octobre 2021, il est désormais fixé à 1.255,68 € (il était auparavant fixé à 1.228,12 €). 

Rappelons que ce seuil est déterminé par les articles L 6243-2 et D 6243-5 du code du travail, en retenant 79% du Smic mensuel, calculé sur la base de la durée légale, en vigueur au titre du mois considéré).

Plafonnement salaires bruts pour calcul IJSS

Pour le calcul des IJSS, les salaires bruts déclarés via l’attestation de salaire générée en DSN sont plafonnés à hauteur de 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur le dernier jour du mois précédant le début de l’arrêt de travail. 

Avant la revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021, les salaires bruts étaient donc plafonnés à 2.798,25 € (1,8 * (35*52/12) *10,25 €). 

Désormais, et pour tous les arrêts de travail débutant le 1er novembre 2021, le plafonnement se fera à hauteur d’une valeur « réévaluée » du Smic mensuel en vigueur le dernier jour du mois d’octobre 2021, conduisant à plafonner désormais les salaires bruts à hauteur de 2.861,04 € (1,8 * (35*52/12) *10,48 €) (valeur confirmée par le site Ameli.fr qui annonce une valeur de 2.861,046 €).

Exonération ZFU

La revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021 modifie les 2 seuils de référence, utilisés pour le calcul de l’exonération ZFU :

  • Le seuil de 140% du Smic mensuel de référence (sur la base de la durée légale) auparavant fixé à 2.176,42 € passe désormais à 2.225,25 € ;
  • Le seuil de 200% du Smic mensuel de référence (sur la base de la durée légale) auparavant fixé à 3.109,17 € passe désormais à 3.178,93 €.

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Exonération ZRR

La revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021 modifie les 2 seuils de référence, utilisés pour le calcul de l’exonération ZFU :

  1. Le seuil de 150% du Smic mensuel de référence (sur la base de la durée légale) auparavant fixé à 2.331,88 € passe désormais à 2.384,20 € ;
  2. Le seuil de 240% du Smic mensuel de référence (sur la base de la durée légale) auparavant fixé à 3.731,00 € passe désormais à 3.814,72 €.

Aides aux contrats d’insertion

La revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021 modifie le calcul de l’aide attribuée aux contrats (le Smic horaire retenu dans ce calcul est celui en vigueur pour le mois concerné) :

  • CUI-CIE (contrat unique d'insertion -contrat initiative emploi) qui concerne les employeurs du secteur marchand, cotisant au régime d'assurance chômage ;
  • CUI-CAE (devenus contrats PEC) (contrat d'accompagnement dans l'emploi) qui s'adresse au secteur non marchand.

Activité partielle

Par effet mécanique, les valeurs suivantes sont modifiées à compter du 1er octobre 2021 (périodes d’emploi) :

  • La valeur « plancher » des indemnités horaires versées aux salariés dans le cadre de l’activité partielle et APLD (la valeur de 8,11 € est remplacée par 8,30 €) ;
  • La valeur « plafond » des indemnités horaires versées aux salariés dans le cadre de l’activité partielle et APLD ;
  • La valeur « plancher » des allocations versées aux employeurs dans le cadre de l’activité partielle et APLD (les valeurs suivantes sont modifiées : valeur de 7,30 € est remplacée par 7,47 €, valeur de 8,11 € remplacée par 8,30 €) ;
  • La valeur « plafond » des allocations versées aux employeurs dans le cadre de l’activité partielle et APLD. 

Une publication du site du Ministère du travail devrait nous apporter les réponses à ce sujet rapidement…

Abattement base du PAS des contrats courts

Le traitement spécifique réservé aux contrats courts, pour lesquels l’employeur ne dispose pas du taux PAS est d’appliquer :

  • Un abattement sur la base du PAS, correspondant à 50% du Smic mensuel imposable ;
  • La valeur actuelle fixée à 637 €, pourrait être modifiée à compter du 1er octobre 2021.

Exonération aide à domicile

La revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021 modifie les paramètres de calcul de :

  • L’exonération aide à domicile ;
  • Ainsi que de la réduction Fillon dans le cadre du cumul des 2 dispositifs. 

Calcul contribution AGEFIPH

Selon l’article D 5212-20 du code du travail, le salaire horaire minimum de croissance brut applicable est le salaire applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

En conséquence, pour le calcul de la contribution due au titre de l’année 2021, c’est le smic horaire réévalué au 1er octobre 2021 qu’il convient de retenir, à savoir 10,48 €.

Avantage en nature repas dans les HCR

Le décret confirmant la revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021, modifie également la valeur du minimum garanti, valeur retenue pour le calcul de l’avantage en nature repas dans le secteur des HCR.

Cette valeur est désormais fixée à 3,73 €.