Négociation périodique sur la GPEC
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins 150 salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant notamment sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
La loi prévoit que cette négociation doit désormais répondre aux enjeux de la transition écologique.
Date d’application des nouvelles dispositions
La loi est entrée en vigueur et s’applique depuis le 25 août 2021.
De nombreux décrets d’applications sont néanmoins nécessaires pour que ces dispositions puissent s’appliquer. Reste à savoir à quelle date ils paraîtront…