Mesures de soutien à l'emploi artistique
Un dispositif exceptionnel de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants a été mis en place. Il sera opérationnel jusqu’au 31 décembre 2021.
Actualité sociale de août 2021
60 actualités, 9 jurisprudences et 93 brèves publiées en août 2021.
Les temps forts
Obligation de neutralité pour les salariés du privé exerçant une mission de service public
La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août pose le principe d’une obligation de neutralité pour les salariés des entreprises assurant une mission de service public.
Questions-réponses sur l'obligation vaccinale
Dans un « questions-réponses » diffusé par le Ministère du travail le 9 août 2021, d’importantes précisions sont apportées sur l’obligation vaccinale qui pèse désormais sur de nombreux salariés.
Tout août 2021, jour par jour
La loi santé au travail du 2 août 2021 modifie le dispositif de visite médicale de fin de carrière pour les salariés soumis à une surveillance renforcée.
Voilà le constat que dresse la DARES dans sa publication du 8 juillet 2021, notre actualité vous donne des informations à ce sujet.
La loi santé au travail du 2 août 2021 améliore le suivi médical des intérimaires et salariés extérieurs intervenant sur le site de l’entreprise.
En qualité d’employeur, vous êtes tenu de vérifier le pass sanitaire ou le respect de l’obligation vaccinale de vos salariés concernés. Vous devez également effectuer certaines formalités très rapidement.
En cas de placement en activité partielle sur la période d’emploi d’août 2021, les employeurs des secteurs protégés voient le « reste à charge » augmenter. Deux exemples chiffrés vous le confirment…
La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat, ce que ne montre pas le salarié à la recherche d’un emploi après la suppression de son poste et dispense d’activité.
La loi santé au travail du 2 août 2021 crée un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur après certains arrêts de travail.
Suite à l’actualisation du protocole sanitaire applicable au 9 août, l’OPPBTP a mis à jour son guide de préconisations sanitaires.
Dans une publication du mois de juillet 2021, la DARES propose plusieurs analyses concernant les ruptures conventionnelles qui ont été conclues et homologuées sur l’année 2020.
En date du 1er août 2021, le BOSS actualise ses publications concernant les repas d’affaires et l’application de la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique). Notre actualité vous explique les modifications de façon détaillée.
La loi santé au travail du 2 août 2021 transfère des dispositions réglementaires relatives aux visites médicales dans la partie législative du code du travail.
Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce, par communiqué de presse du 24 août 2021, une prolongation de 6 mois du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant.
Un décret, publié au JO du 29 juillet 2021, confirme l’adaptation des règles de revalorisation du plafond mensuel de sécurité sociale, afin de tenir du contexte particulier issu de la crise sanitaire actuelle. Notre actualité vous explique…
La DGT a précisé les compétences et la mise en œuvre du droit d’entrée des inspecteurs du travail dans les entreprises soumises à l’obligation vaccinale ou au pass sanitaire.
La loi santé au travail du 2 août 2021 complète les dispositions relatives à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Durant la suspension d’un contrat de travail consécutive à un accident du travail, le licenciement n’est admis qu’en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié, sous peine de risquer la nullité de la rupture.
A l’occasion d’une mise à jour du 10 août 2021, le site du Ministère du travail apporte des précisions importantes concernant la vaccination par les SST et l’obligation du pass sanitaire pour se rendre dans leurs locaux.
La loi santé au travail du 2 août 2021 améliore la formation sécurité des membres du CSE, du référent santé sécurité et du référent harcèlement sexuel.
La loi santé au travail du 2 août 2021 permet au médecin du travail de recourir à la télémédecine sous certaines conditions.
A l’occasion d’une mise à jour du 25 juin 2021, le BOSS rétablit 2 anciennes tolérances concernant l’application d’une DFS et des conséquences au niveau social, notre actualité fait le point à ce sujet…
L’AGIRC-ARRCO propose une circulaire concernant l’application des dispositifs de réductions de charges sur les cotisations de retraite complémentaire. Nous abordons aujourd’hui les précisions apportées sur la réduction Fillon.
La loi santé au travail du 2 août 2021 aligne la définition du harcèlement sexuel du code du travail sur celle du code pénal.
Le salarié souhaitant prouver la réalité des heures supplémentaires réalisées, n’a pas à indiquer dans son relevé « la prise éventuelle d'une pause méridienne ».
Dans un « questions-réponses » diffusé par le Ministère du travail le 9 août 2021, d’importantes précisions sont apportées sur l’obligation vaccinale qui pèse désormais sur de nombreux salariés.
L’obligation de présenter un pass sanitaire pour les salariés intervenant dans les lieux concernés s’appliquera à partir du 30 août 2021 (30 septembre pour les salariés mineurs).
L’obligation de présenter un pass sanitaire pour les salariés intervenant dans les lieux concernés s’appliquera à partir du 30 août 2021 (30 septembre pour les salariés mineurs).
A l’occasion d’une récente publication, le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance aborde le « versement mobilité » (autrefois appelé « versement transport »), une façon de répondre à vos interrogations sur le sujet…
La loi santé au travail du 2 août 2021 apporte une précision importante en matière de prévention des risques chimiques.
Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, est abordée ici l’application à tort d’une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) créant, selon la Cour un préjudice aux salariés concernés.
Un dispositif exceptionnel de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants a été mis en place. Il sera opérationnel jusqu’au 31 décembre 2021.
Lorsqu’au terme d’un contrat CDD, requalifié en CDI, l’employeur ne fournit plus travail et ne paie plus les salaires, il est alors à l’origine de la rupture qui s’analyse en un licenciement nul.
Le « questions/réponses » du Ministère du travail apporte des précisions utiles concernant la notion essentielle d’effectif concernant le dispositif « bonus-malus » entré en vigueur le 1er juillet 2021 : décompte, variation des effectifs, etc.
Il était attendu, le Ministère du travail diffuse un « questions/réponses » sur le pass sanitaire, précisant à cette occasion certains aspects, comme son application, les lieux concernés, le port du masque, etc.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a un impact important sur le DUERP et la prévention des risques professionnels.
Instaurée par décret du 6 octobre 2020, la nouvelle aide à l’embauche des travailleurs handicapés, a été récemment prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, notre actualité fait le point à ce sujet dans un format pragmatique et synthétique.
Une nouvelle version du protocole sanitaire intégrant le pass sanitaire et l’obligation vaccinale a été mise en ligne par le Ministère du Travail.
Dans une récente publication, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) confirme les dispositions du « passe sanitaire » (ou « pass sanitaire » selon l’appellation retenue) pour les expatriés français vaccinés hors UE.
Un décret a complété et adapté les obligations du Code du Travail en matière d’équipements de travail aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.
En cas de nullité d’un licenciement motivé par un état de grossesse, la salariée ouvre droit à réintégration ainsi que la rémunération de la période d’éviction de l’entreprise sans déduire les revenus de remplacement perçus durant cette même période.
La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) fait le point des dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire (JO du 6/08/2021) à la suite des annonces du président de la République du 12 juillet 2021.
La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août pose le principe d’une obligation de neutralité pour les salariés des entreprises assurant une mission de service public.
L’OPPBTP et l’association Protection Foudre ont crée un kit d’animation et de préparation d’un quart d’heure sécurité pour prévenir les risques de foudre sur les chantiers.
Lors de sa mise en ligne, le 1er avril 2021, le BOSS avait proposé une publication concernant la détermination du Smic annuel des salariés sous convention forfait annuel en heures, une rectification est effectuée le 25 juin 2021.
Dans le contexte de déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du HCSP, les personnes dites vulnérables au Covid-19 peuvent reprendre leur activité professionnelle en présentiel, en bénéficiant de mesures de protection renforcées.
Pour une efficacité durable, l’ANSES recommande de privilégier les gels hydroalcooliques dont la concentration en alcool est d'au moins 65 %.
La loi « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire », publiée au JO du 6 août 2021, instaure à titre provisoire un nouveau cas de suspension du contrat de travail, non rémunérée, liée à la vaccination contre le covid-19.
Dans le prolongement de la loi de gestion de la crise sanitaire, un décret est venu préciser et assouplir le dispositif du pass sanitaire obligatoire depuis le 9 août.
Un salarié engagé en CDD non successifs, par la suite requalifié en un contrat CDI, n’ouvre pas droit à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, que s'il prouve s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes.
Une des missions du CSE est de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, y compris des risques psychosociaux.
Le document « questions/réponses » diffusé par le Ministère du travail le 1er juillet 2021 (date entrée en vigueur du dispositif) apporte des précisions concernant les cas de ruptures du contrat de travail : cas concernés ou exclus.
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel le 3 août 2021, sans examen par le Conseil constitutionnel.
La loi « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est publiée au JO du 6 août 2021. Nous vous proposons de découvrir les nombreuses mesures présentées de façon synthétique et pragmatique.
L’Union européenne dispose d’un nouveau cadre stratégique pour la santé et la sécurité au travail jusqu’en 2027.
Par un revirement de jurisprudence constante, la Cour de cassation considère désormais qu’une transaction rédigée en termes généraux englobe la clause de non-concurrence.
Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé hier après-midi et a validé l'essentiel de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.
A l’heure où le déploiement des technologies biométriques s’accélère, la Défenseure des droits appelle au respect impératif des droits fondamentaux.
A l’occasion de la diffusion d’une circulaire, la CPAM apporte de nombreuses et importantes précisions concernant le nouveau régime du congé d’adoption, en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Notre actualité vous en dit plus…
La FNTP a initié une campagne nationale de mesurage de l’exposition des salariés aux poussières de silice cristalline.
La DARES propose une analyse, sur la situation des salariés expatriés sur l’année 2019. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.
Le Bilan de la négociation collective en 2020 a été présenté le 5 juillet aux partenaires sociaux à l’occasion de la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par décision du 21 juin 2021, le Conseil d’État apporte des précisions utiles concernant la gestion fiscale d’une indemnité transactionnelle faisant suite à une rupture conventionnelle.
Un salarié ne peut ouvrir droit à des contreparties conventionnelles prévues en cas de travail dominical, lorsque l’activité s’est réalisée en infraction des dispositions légales ou conventionnelles, mais bénéficie de la réparation du préjudice subi.
Le Ministère du Travail a publié le bilan du Plan santé au travail 2016-2020 et de ses 17 plans régionaux.
A l’occasion de la diffusion d’un « questions/réponses » concernant le dispositif « bonus-malus » entré en vigueur le 1er juillet 2021, le Ministère du travail précise et détaille les secteurs concernés par le nouveau dispositif.
Au cours d’un webinaire, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Santé ont apporté des précisions aux organisations professionnelles des HCR quant à l’utilisation du pass sanitaire.
Une récente circulaire de la CPAM apporte des éclaircissements sur le régime du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Prise du congé, bénéficiaires, pièces justificatives sont confirmées notamment.
Le Ministère du Travail incite les entreprises concernées à créer sans tarder leur compte pour déclarer leurs plans de retrait amiante sur la plateforme Demat@miante.
Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus peut prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave en lieu et place de la sanction refusée.
Le mois de juillet 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Les jurisprudences de août 2021
Ne manifeste pas une volonté de démissionner le salarié à la recherche d’un emploi après suppression de son poste
La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat, ce que ne montre pas le salarié à la recherche d’un emploi après la suppression de son poste et dispense d’activité.
Nullité d’un licenciement durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail : les rappels de la Cour de cassation
Durant la suspension d’un contrat de travail consécutive à un accident du travail, le licenciement n’est admis qu’en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié, sous peine de risquer la nullité de la rupture.
Pour prouver la réalité des heures supplémentaires, le salarié n’a pas à indiquer la pause méridienne
Le salarié souhaitant prouver la réalité des heures supplémentaires réalisées, n’a pas à indiquer dans son relevé « la prise éventuelle d'une pause méridienne ».
Pas de travail à l’expiration du CDD requalifié en CDI : la rupture s’analyse en licenciement nul
Lorsqu’au terme d’un contrat CDD, requalifié en CDI, l’employeur ne fournit plus travail et ne paie plus les salaires, il est alors à l’origine de la rupture qui s’analyse en un licenciement nul.
Nullité licenciement d’une salariée enceinte : droit à réintégration et rémunération période éviction hors revenus de remplacement
En cas de nullité d’un licenciement motivé par un état de grossesse, la salariée ouvre droit à réintégration ainsi que la rémunération de la période d’éviction de l’entreprise sans déduire les revenus de remplacement perçus durant cette même période.
Requalification d’un CDD en CDI : pas de rappel de salariés pour les périodes interstitielles
Un salarié engagé en CDD non successifs, par la suite requalifié en un contrat CDI, n’ouvre pas droit à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, que s'il prouve s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes.