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Cumul forfait mobilités durables avec prise en charge frais de transports collectifs : le nouveau seuil de 600 €

La loi visant à lutter contre le dérèglement climatique, JO du 24/08/2021, modifie le seuil maximal permettant un régime social et fiscal de faveur en cas de cumul du forfait mobilités durables avec prise en charge des frais de transports collectifs.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
8 min de lecture

Cumul forfait mobilités durables-frais de transports collectifs : les évolutions

Étape 1 : la loi LOM

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020 

C’est une des mesures phares de la loi « LOM » (Loi d’orientation des mobilités, loi n°2019-1428 du 24/12/2019, JO du 26), selon laquelle :

  • Depuis le 1er janvier 2020 ;
  • Dans les conditions prévues, avant la loi, pour la prise en charge des frais de carburant ;
  • Les employeurs auront la possibilité de prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » (le régime reste ainsi toujours facultatif).

Régime social et fiscal de faveur en 2020 

Les sommes prises en charge par l’employeur sont :

  • Exonérées de cotisations et contributions sociales (*) ainsi que d’impôt sur le revenu ;
  • Dans la limite de 400 € par an et par salarié (au lieu de 200 €
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