Cumul forfait mobilités durables avec prise en charge frais de transports collectifs : le nouveau seuil de 600 €

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La loi visant à lutter contre le dérèglement climatique, JO du 24/08/2021, modifie le seuil maximal permettant un régime social et fiscal de faveur en cas de cumul du forfait mobilités durables avec prise en charge des frais de transports collectifs.

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​Cumul forfait mobilités durables-frais de transports collectifs : les évolutions

​Étape 1 : la loi LOM

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020 

C’est une des mesures phares de la loi « LOM » (Loi d’orientation des mobilités, loi n°2019-1428 du 24/12/2019, JO du 26), selon laquelle :

  • Depuis le 1er janvier 2020 ;
  • Dans les conditions prévues, avant la loi, pour la prise en charge des frais de carburant ;
  • Les employeurs auront la possibilité de prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » (le régime reste ainsi toujours facultatif).
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