Crise sanitaire en outre-mer : les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises

Les annonces de l’URSSAF

Plusieurs mesures spécifiques sont annoncées par l’URSSAF à l’occasion de sa publication du 24 août 2021 :

Depuis le début de la crise sanitaire, l‘Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants installés dans les départements d’Outre-mer.

Mesure 1 : échéanciers, plans apurement 

Cas numéro 1 

Pour les travailleurs indépendants qui relèvent des secteurs S1 ou S1 bis :

• Le prélèvement des cotisations sociales est interrompu jusqu’à nouvel ordre, il est confirmé que l’URSSAF se rapprochera des cotisants ultérieurement pour leur communiquer les modalités de régularisation des dettes de cotisations sociales.

Cas numéro 2 

Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1 bis :

• Le prélèvement de vos cotisations sociales ayant repris depuis janvier 2021 ;
• A compter de juillet 2021 l’URSSAF propose un plan d’apurement permettant le paiement échelonné des dettes nées pendant la crise sanitaire et des dettes antérieures selon certaines conditions.

Bon à savoir

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée en cas de demande de décalage ou de prolongation de l’échéancier de plan d’apurement.

Mesure 2 : réductions de cotisations  

Les 2 situations suivantes sont envisagées :

Travailleurs indépendants

Sous certaines conditions :

• Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier pour chaque mois d’éligibilité d’une réduction des cotisations d’un montant de 600 € ou 250 € selon les mois :
• Cette réduction s’applique sur les montants de cotisation dus au titre de l’année 2021.

Auto-entrepreneurs

Sous certaines conditions :

• Ils peuvent déduire des déclarations à l’Urssaf une partie des chiffres d’affaires réalisés en 2021. 

Mesure 3 : prolongation dispositifs pour employeurs 

La publication de l’URSSAF confirme la prolongation des dispositifs mis en place pour les employeurs comme suit : 

Aide au paiement 20% 

• L’aide au paiement de 20 % et l’exonération de cotisations patronales prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 sont prolongées pour les employeurs des secteurs S1, S1bis et S2 qui font l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public dans la mesure où ils sont installés dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire. 

Les conditions d’éligibilité, les périodes sur lesquelles s’appliquent les mesures et les modalités de déclaration seront précisées ultérieurement.

Aide au paiement 15%

• Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1bis qui ne sont pas soumis à une interdiction d’accueil du public peuvent appliquer l’aide au paiement de 15 % créée par la loi de finances rectificative pour 2021 ;
• S’ils étaient éligibles aux mesures d’aides prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale sur les mois de février, mars et avril 2021. 

Publication du 24 août 2021 (site URSSAF)

Crise sanitaire en Outre-mer : des mesures exceptionnelles pour vous accompagner

Depuis le début de la crise sanitaire, l‘Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants installés dans les départements d’Outre-mer.

Échéanciers, plans d’apurement et réduction de cotisation pour les travailleurs indépendants

Vous relevez des secteurs 1 ou 1 bis, le prélèvement de vos cotisations sociales est interrompu jusqu’à nouvel ordre. Votre Urssaf se rapprochera de vous ultérieurement pour vous communiquez les modalités de régularisation de vos dettes de cotisations sociales.

Vous ne relevez pas des secteurs 1 ou 1 bis, le prélèvement de vos cotisations sociales a repris depuis janvier 2021. A compter de juillet 2021 votre Urssaf vous propose un plan d’apurement permettant le paiement échelonné de vos dettes nées pendant la crise sanitaire et des dettes antérieures selon certaines conditions.

Bon à savoir

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée en cas de demande de décalage ou de prolongation de votre échéancier de plan d’apurement.

Réduction de cotisation

Vous êtes travailleur indépendant : vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier pour chaque mois d’éligibilité d’une réduction de vos cotisations d’un montant de 600 € ou 250 € selon les mois. Cette réduction s’applique sur les montants de cotisation dus au titre de l’année 2021.

Vous êtes auto-entrepreneur : vous pouvez, sous certaines conditions, déduire de vos déclarations à l’Urssaf une partie des chiffres d’affaire réalisés en 2021.

Prolongation des dispositifs mis en place pour les employeurs 

L’aide au paiement de 20 % et l’exonération de cotisations patronales prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 sont prolongées pour les employeurs des secteurs S1, S1bis et S2 qui font l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public dans la mesure où ils sont installés dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire.

Les conditions d’éligibilité, les périodes sur lesquelles s’appliquent les mesures et les modalités de déclaration seront précisées ultérieurement.

Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1bis qui ne sont pas soumis à une interdiction d’accueil du public peuvent appliquer l’aide au paiement de 15 % créée par la loi de finances rectificative pour 2021 s’ils étaient éligibles aux mesures d’aides prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale sur les mois de février, mars et avril 2021.

Les mesures concernant l’activité partielle

En réponse aux élus et socio-professionnels de Guadeloupe et de Martinique, qui demandent des "mesures vigoureuses spécifiques, afin de faire face aux conséquences économiques liées à la gravité de la situation sanitaire", le Ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu, a confirmé le 28 août 2021 que :

« le Gouvernement a décidé d'adapter les mesures d'aide économique d'urgence aux situations spécifiques, qui sont actuellement celles des Outre-mer. Notamment l'activité partielle indemnisée par l'Etat, le fonds de solidarité "renforcé" pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire (au premier rang desquels l'hôtellerie et la restauration) et le fonds de solidarité "de base" pour toutes les autres entreprises ont été reconduits selon des modalités plus avantageuses que dans le reste du territoire national ». 

Extrait publication site « francetvinfo.fr »