Précisions ministérielles sur la fin du recours obligatoire au télétravail

Droit du travail Télétravail
Actualité

Suite à l’actualisation du protocole sanitaire le 31 août 2021 pour prendre en compte la fin du nombre de jours minimal du télétravail obligatoire en entreprise, le Ministère du Travail a actualisé son questions-réponses.

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Télétravail, mesure utile de prévention

Le Ministère du Travail indique que le télétravail n’est plus obligatoire mais permet de réduire les contacts physiques sur les lieux de travail et dans les transports en commun. A ce titre, son développement peut être utile dans le cadre des mesures de prévention à la main de l’employeur pour répondre à son obligation de prévention des risques dans l’entreprise.

Il doit se faire dans le dialogue avec les salariés et leurs représentants. 

Le télétravail peut faire l’objet d’un accord d’entreprise, d’une charte ou d’un simple accord entre l’employeur et les salariés concernés.

Consultation du CSE

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être consulté sur « les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise » et notamment sur « Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ». L’employeur doit donc consulter le CSE de son entreprise lorsqu’il décide que les salariés doivent être placés en télétravail.

A noter : le Ministère du Travail n’a pas supprimé la mention de la possibilité, en cas de circonstance exceptionnelle ou en cas de force majeure, de s’appuyer sur le fondement du L. 1222-11 du code du travail, qui prévoit que le télétravail peut être un aménagement du poste de travail pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Le CSE est ensuite consulté dès que possible après la mise en œuvre de la décision de l’employeur de recourir au télétravail. Néanmoins, l’employeur devra, sans délai, informer le CSE de sa décision.

En outre, l’employeur est invité à recourir au dialogue social de proximité avec les représentants syndicaux ou les représentants de proximité s’ils sont mis en place par l’entreprise.

Couverture Sécurité Sociale des travailleurs frontaliers

L’employeur doit faire bénéficier le salarié frontalier des mêmes dispositions que les autres salariés, s’agissant des possibilités de recourir au télétravail.

Un accroissement du temps passé sur le territoire français dû au recours accru au télétravail n’a pas de conséquence en matière de couverture sociale : jusqu’au 15 novembre 2021 (fin de l’état d’urgence sanitaire), le salarié frontalier continuera d’être affilié à la sécurité sociale de son État d’activité même si son temps de travail exécuté sur le territoire français excède le seuil de 25 %.

L’objectif est de permettre aux employeurs ainsi qu’aux travailleurs de gérer au mieux les incertitudes générées par la pandémie, notamment dans le cadre d’un recours prolongé au télétravail.

La fin de la mesure d’assouplissement des règles de couverture sociale des travailleurs frontaliers en télétravail est ainsi prolongée du 30 juin 2021 au 15 novembre 2021.

Références

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 du 31 août 2021.

Questions-réponses du Ministère du Travail « Télétravail en période de Covid-19 » du 6 septembre 2021.