L’ordonnance portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle est publiée au JO

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Prévu par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31/05/2021, une ordonnance est publiée au JO du 23/09/2021, portant adaptation des mesures d’adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

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Les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2021

Nous vous proposons une présentation synthétique des dispositions contenues dans la présente ordonnance, toutes ces thématiques sont présentées de façon très détaillée dans une fiche pratique publiée sur notre site et consultable au lien suivant : 

Thématiques

Explications

Salarié placé en activité partielle et suivant une formation

En application de l’article R 5122-18 du code du travail, un salarié :

  1. Placé en activité partielle ;
  2. Et qui suit une formation pendant la période d’activité partielle ;
  3. Bénéficie d’une indemnité horaire chiffrée à 100% de la rémunération nette.

De façon dérogatoire, le chiffrage des salariés placés en activité partielle et suivant une formation bénéficient d’une indemnité horaire selon les dispositions de droit commun, à savoir 70% ou 60% du taux horaire de base déterminé sur la base servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.

L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 permet l’application de ces dispositions exceptionnelles, sans dépasser le 31 décembre 2020, l’ordonnance n°2020-1639 repousse l’application au 31 décembre 2021.

La présente ordonnance prolonge à nouveau les dispositions dérogatoires, désormais jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Placement salarié protégé en activité partielle

De façon dérogatoire, en application de l’article 6 de l’ordonnance du 27 mars 2020 :

  • Le placement en activité partielle (ou APLD) s’impose au salarié protégé ;
  • Sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé ;
  • En d’autres termes, lorsque l’activité partielle ne concerne qu’une partie du personnel, cet accord sera toujours requis.

L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 permet l’application de ces dispositions exceptionnelles, à fixer par décret, sans dépasser le 31 décembre 2020, l’ordonnance n°2020-1639 repousse l’application au 31 décembre 2021.

La présente ordonnance prolonge à nouveau les dispositions dérogatoires, désormais jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Extension régime APLD

La présente ordonnance permet désormais l’extension du dispositif aux salariés sous contrat CDD saisonnier, s'ils remplissent l'une des 2 conditions suivantes ;

  1. Ils bénéficient d’une des garanties de reconduction prévues à l’article L 1244-2 du code du travail, par le biais d’une « clause de reconduction pour la saison suivante » ou au titre des dispositions applicables dans des branches listées par arrêté où l’emploi saisonnier est particulièrement développé
  2. Ou, à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, aux salariés qui ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins 2 mêmes saisons dans la même entreprise sur 2 années consécutives.

Salariés à temps partiel et intérimaires

L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 vise à garantir aux salariés à temps partiel une indemnité horaire minimale d’activité partielle dès lors qu’ils sont habituellement rémunérés au moins au SMIC.

Régime en vigueur avant l’ordonnance du 27 mars 2020 : 

  • Avant cette disposition législative, les salariés à temps partiel n’étaient pas couverts par un principe de minimum horaire lorsqu’ils étaient placés en position d’activité partielle.
  • Cela avait pour conséquence une indemnité d’activité partielle pouvant être en-deçà du SMIC horaire net.
  • La disposition de l’ordonnance a pour objet de verser un revenu de remplacement au moins égal au smic net horaire par heure non travaillée aux salariés à temps partiel qui sont habituellement rémunérés au moins au SMIC.

L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 détermine l’application de ces dispositions dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2020, date reportée au 31 décembre 2021 par l’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020.

La présente ordonnance prolonge à nouveau les dispositions dérogatoires, désormais jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Références

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, JO du 1er juin 2021

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle, JO du 23

Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle, JO du 23