La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.
De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.
Echéance de la visite médicale de mi-carrière
La loi crée une visite médicale de mi-carrière qui doit avoir lieu :
- à une échéance déterminée par accord de branche ;
- à défaut d’accord de branche, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié.
Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le salarié doit être examiné par le médecin du travail 2 ans avant l’échéance prévue par l’accord de branche ou les 45 ans.
Il peut être réalisé dès le retour à l’emploi du salarié dès lors qu’il satisfait aux conditions déterminées par l’accord de branche ou, à défaut, qu’il est âgé d’au moins 45 ans.
Contenu de la visite médicale de mi-carrière
L’examen médical vise à :
- Etablir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
- Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
- Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du salarié.
A noter : La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. A l’issue de la visite, l’infirmier peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail. Il ne peut en revanche pas proposer lui-même des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail.
Le référent handicap, obligatoire dans les entreprises de 250 salariés et plus, peut participer, à la demande du salarié, à la visite médicale de mi-carrière. Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître.
Références
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, art. 20 et 22.
Code du Travail : Articles L 4624-2-2 nouveau, L 5213-6-1 modifié.
Retrouvez l'ensemble des nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail dans notre dossier spécial :
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Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail et ses décrets d'application
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