Personnes vulnérables et activité professionnelle à compter du 15 septembre 2021

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Actualité

Dans un communiqué de presse, le Ministère du travail informe sur l’activité professionnelle des personnes vulnérables, susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

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Des dispositions qui entrent en vigueur le 15 septembre 2021

La publication du Ministère du travail indique que :

  • Dans le contexte de déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du HCSP (Haut Conseil de la Santé Publique) ;
  • Les personnes dites « vulnérables au Covid-19 » peuvent reprendre leur activité professionnelle en présentiel, en bénéficiant de mesures de protection renforcées (bureau individuel ou limitation du risque etc.). 

Un décret à venir (la publication du 9 août 2021 indique « un décret publié ce jour ») maintient, pour les personnes vulnérables exerçant un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales, ou celles sévèrement immunodéprimées ou celles ayant une contrindication médicale à la vaccination, sur la base d’un certificat d’isolement :

  • Un dispositif d’activité partielle ;
  • Et un dispositif d’arrêt de travail dérogatoire

Ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2021. 

Identification des personnes dites « vulnérables »

Les critères permettant d’identifier les personnes vulnérables ont été fixés par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 comme suit : 

Liste des personnes vulnérables

L’article 1er du décret n°2020-1365 du 10/11/2020 fixe la liste des personnes vulnérables comme suit :

  1. Être âgé de 65 ans et plus ;
  2. Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  6. Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  8. Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
  • Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; 
  1. Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  2. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  3. Être au troisième trimestre de la grossesse ;
  4. Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

Liste modifiée à compter du 27 septembre 2021 

Pour information, le décret publié au JO de ce jour 9 septembre 2021, modifie la présente liste à compter du 27 septembre 2021 (un 13ème cas est ajouté « Être atteint de trisomie 21 »).

Il abroge de ce fait le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Nous y reviendrons en détail dans une prochaine actualité à venir…

Reprise activité professionnelle

Conformément à l’avis du HCSP du 11 mai 2021, la reprise d’une activité professionnelle des personnes vulnérables est possible, y compris en présentiel avec l’application de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :

  • Bureau individuel ou dispositifs limitant le risque (ex : écran de protection, aménagement des horaires) ;
  • Vigilance particulière quant au respect des gestes barrière ;
  • Absence, ou à défaut limitation du partage du poste de travail et nettoyage et désinfection de ce dernier au moins en début et en fin de poste ;
  • Mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail ;
  • Mode de déplacement domicile travail favorisant le respect des gestes barrières, pouvant notamment s’appuyer sur une adaptation des horaires d’arrivée et de départ.

Les employeurs sont invités à préparer au mieux les conditions nécessaires d’aménagements de poste ou d’activité, pour ces personnes possiblement éloignées de l’emploi depuis plusieurs mois, en lien avec la médecine du travail, qui peut également proposer de maintenir le télétravail.

Activité partielle ou arrêt dérogatoire


Le HCSP distingue des critères de vulnérabilité particuliers qui justifient le maintien en activité partielle ou en arrêt de travail dérogatoire.

Le décret à venir, va prévoir qu’à compter du 15 septembre, les salariés et travailleurs indépendants, qui ne peuvent télétravailler, pourront être :

  • En activité partielle ;
  • Ou percevoir des indemnités journalières dérogatoires.

Cette possibilité est ouverte dans l’une des 3 situations suivantes :

  1. S’ils sont affectés à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales sur appréciation du médecin (ex : services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs Covid-19) ;
  2. Ou s’ils sont sévèrement immunodéprimés, du fait de leur fragilité particulière et pour lesquelles une 3ème dose vaccinale est requise pour la plus haute efficacité ;
  3. Ou, au cas par cas, s’ils se trouvent dans une situation de contre-indication à la vaccination.

Certificat d’isolement

En pratique :

  • Ces personnes doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail ;
  • Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle ;
  • Lorsque les salariés ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et août 2021, un nouveau justificatif est nécessaire. 

Modalités des non-salariés 

Les travailleurs non-salariés peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence notamment) via le télé-service « declare.ameli.fr » ou pour les assurés du régime agricole sur le télé-service « declare2.msa.fr », sans consultation préalable d’un médecin.  

Références

Communiqué de presse du Ministère du travail, du 9 août 2021