Prime PEPA : une circulaire de la DSS précise le champ d’application et d’éligibilité

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Une instruction de la DSS, datée du 19 août 2021 mais mise en ligne le 31 sur le BOSS, précise le champ d’application et d’éligibilité à l’exonération de la prime PEPA « version 2021/22 », sous la forme de « questions/réponses »

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​Préambule

Après avoir présenté les différentes évolutions de la prime PEPA, depuis son instauration par l’article de la LFSS pour 2020 (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019), la présente circulaire confirme que :

  • Conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence sociale qui s’est tenue le 15 mars 2021, l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
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