Préambule
Après avoir présenté les différentes évolutions de la prime PEPA, depuis son instauration par l’article de la LFSS pour 2020 (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019), la présente circulaire confirme que :
- Conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence sociale qui s’est tenue le 15 mars 2021, l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Plafond d’exonération
- Le plafond d’exonération s’élève à 1.000 € ;
- Et pourra être porté à 2.000 € pour les entreprises employant moins de 50 salariés sans condition, et pour les entreprises d’au moins 50 salariés sous 2 conditions alternatives :
- L’engagement formel de l’entreprise