Prime PEPA : une circulaire de la DSS précise le champ d’application et d’éligibilité

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Une instruction de la DSS, datée du 19 août 2021 mais mise en ligne le 31 sur le BOSS, précise le champ d’application et d’éligibilité à l’exonération de la prime PEPA « version 2021/22 », sous la forme de « questions/réponses »
Sommaire
  1. Préambule
  2. Plafond d’exonération 
  3. Mise à jour instruction du 16 avril 2020 
  4. Champ d’application et éligibilité à l’exonération
  5. Références 
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Préambule

Après avoir présenté les différentes évolutions de la prime PEPA, depuis son instauration par l’article de la LFSS pour 2020 (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019), la présente circulaire confirme que :

  • Conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence sociale qui s’est tenue le 15 mars 2021, l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Plafond d’exonération

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